Le montant Net Social

Qu’est-ce que c’est ?

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Il constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.

Il correspond au montant devant être retenu et déclaré par les bénéficiaires de certaines prestations comme le RSA ou la prime d’activité.

 

Calculer le Net Social

Le calcul du Net Social est le suivant :

  • Addition de l’ensemble des sommes brutes versées par l’employeur (rémunération, primes, avantages en nature, revenus de remplacement etc)
  • Déduction du montant total des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié
  • Addition des exonérations et allègements de cotisations dont a bénéficié le salarié ainsi que des cotisations et contributions sociales facultatives à la charge de l’employeur (à l’exception des cotisations facultatives dues au titre de la complémentaire santé)
Exemple sur un bulletin

Objectifs
  • Améliorer l’information du salarié sur les ressources retenues dans le calcul de ses droits
  • Faciliter les démarches de déclaration
  • Lutter contre le non-recours aux prestations sociales
Dates à retenir ?
  • 1er juillet 2023 : Mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie
  • 2024 : Déclaration par l’employeur du montant net social directement auprès des organismes sociaux concernés et possibilité pour les salariés de retrouver le montant total de leurs revenus nets sociaux sur le site gouv.fr
  • A compter du 1er janvier 2025 : Une démarche de simplification prévoit des adaptations du bulletin de paie avec :
    • Des libellés plus lisibles et hiérarchisés
    • Une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations facultatives
    • Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements et déductions
    • La suppression de certaines informations
Plus d’informations ?

Pour en savoir davantage sur le montant net social, le Ministère du Travail a publié une foire aux questions :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-net-social-sur-le-bulletin-de-paie-foire-aux-questions

26 février 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Déclaration DOETH 2023 sur l’année 2022

  • Qu’est-ce que la DOETH ?

 

DOETH : Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.

Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d’emploi doivent verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.

 

  • Qui est concerné ?

 

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées et doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble des établissements.

L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise.

 

  • Informations à transmettre

 

 

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH(effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail)

 

  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)

 

  • L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année

 

  • L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap(emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)

Au titre de l’exercice annuel 2022, l’URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises ces informations avant le 15 mars 2023.

 

  • Quand faire la déclaration ?

 

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Article écrit par Priscilla C.

20 février 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Paie et Rh : vos échéances 2023

Nous vous invitons dans cet article,  à vous préparer durant toute l’année et à respecter toutes les échéances importantes pour la gestion de vos R.H et de vos payes.

La gestion de la paie et des ressources humaines est une fonction cruciale pour toutes les entreprises, grandes ou petites. Le respect des délais et des échéances pour la paie et les RH est crucial pour maintenir une organisation efficace et satisfaire les employés.
En 2023, il y aura plusieurs dates importantes à retenir pour les professionnels de la paie et des RH.

Nous vous proposons donc de télécharger le calendrier des échéances contenant les principales échéances à venir pour l’année 2023, en mettant en évidence les dates clés pour les déclarations fiscales, les cotisations sociales, les congés payés, les entretiens annuels et autres échéances importantes pour les RH.

 

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6 février 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Point sur les changements en paie en ce début 2023

 

Comme chaque année, de nombreuses nouveautés sont à savoir dans le domaine de la paie Il convient en effet, de connaitre le taux du SMIC, du PMSS, etc…

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ajustement de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires 

 

📏 La règle

Deux nouvelles règles sont applicables pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

 

🎯 Application
  • Les jours de RTT monétisés sont désormais éligibles à cette déduction ;
  • Le montant de la déduction est calculé sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires, même si les heures sont intégralement compensées en repos.

⚠️ Cette règle s’applique également au dispositif de monétisation des RTT

 

📆 Échéance 

Au 1er janvier 2023


Prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail Covid-19

📏 La règle

Les arrêts dérogatoires en lien avec l’épidémie du Covid-19 ont momentanément été prolongés pour certains salariés. 

🎯 Application

Les bénéficiaires visés étaient uniquement les salariés ne pouvant pas télétravailler, ayant un test PCR ou antigénique positif au Covid-19.

Les personnes isolées après un voyage à l’étranger ou les cas-contacts en étaient exclus.  

📆 Échéance 

Un décret est venu mettre fin à ce dispositif pour les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023


Loi de finances pour 2023

Revalorisation du plafond d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant

📏 La règle

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la limite d’exonération fiscale et sociale de la part employeur a été revalorisée.

🎯 Application

Pour en bénéficier, la participation patronale au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites légales cumulatives :

  • être comprise entre 50 % (soit une valeur du titre à 13 €) et 60 % (soit une valeur du titre à 10,84 €) ; 
  • ne pas excéder 6,50 €.
📆 Échéance

Ces plafonds s’appliquent pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023

 


Modification de la condition d’âge pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) pour l’exonération fiscale

 

 

📏 La règle

Les entreprises dites JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions dont un critère d’âge de création de l’entreprise. 

🎯 Application

Concernant l’exonération fiscale :

  • le critère d’âge reste fixé à 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 
  • le critère d’âge a été abaissé à 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023

Concernant l’exonération sociale, le critère reste inchangé : seules les entreprises créées depuis moins de 8 ans pourront en bénéficier


 Actualités juridiques : les dernières nouveautés

Mise à jour des barèmes

📏 La règle

Retrouvez dans notre tableau récapitulatif les évolutions désormais applicables

📆 Échéance : Depuis le 1er janvier 2023

💡 Concernant les limites d’exonération des frais professionnels, rendez-vous sur le site de l’URSSAF


Aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

📏 La règle

Deux nouvelles dispositions ont été prévues par un récent décret :

  • la modification du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
  • la création d’une aide exceptionnelle (sous conditions) à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique pour les apprentis ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Ces deux aides s’élèvent chacune à 6 000 € maximum et ne se cumulent pas.

 

📆 Échéance :

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023


Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

📏 La règle

Comme en 2022, l’URSSAF a confirmé que les entreprises ont deux mois de plus pour effectuer leur DOETH en 2023 et, éventuellement, pour verser la contribution AGEFIPH (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

 

🎯 Application

Cette année encore la DOETH sera donc à effectuer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 et 15 mai prochain

⚠️ Le décret pérennisant le décalage de la déclaration n’est pas encore paru


Dispositif de l’activité partielle pour les salariés protégés 

📏 La règle

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’employeur pouvait exceptionnellement imposer aux salariés protégés un placement en activité partielle sans leur accord préalable. 

 

💡 La nouveauté 

Cette règle a pris fin au 31 décembre 2022. Désormais, la mise en activité partielle nécessite l’accord préalable du salarié protégé


Prolongation de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

📏 La règle

L’aide spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongée du fait de la crise liée à la guerre en Ukraine

Cette aide est versée directement par l’Etat en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité

 

💡 La nouveauté 

Le bénéfice de cette aide est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site impôts.gouv.fr, la foire aux questions disponible sur le site ou encore le décret publié au Journal Officiel. 

24 janvier 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Témoignage client : Transports Maurel

Le Groupe Maurel Transports, est une entreprise Tarnaise familiale de 3ème génération, créée en 1961.
c’est un groupe qui compte aujourd’hui 190 salariés répartis sur 5 sociétés, dépendant toutes de la Convention des Transports Routiers de marchandises, mais avec des activités différentes : Bennes TP, céréalières, ferraille, citernes pulvérulentes, tautliners, plateaux, porte-engins, prémur et porte-panneaux, transports exceptionnels et négoces de granulats.
Ce groupe grandit en poursuivant une politique de développement partagée entre croissance interne et externe

 

Nous travaillons avec Lapayetransports.com depuis environ 6 mois

 

Pour quelles raisons avez-vous eu besoin de passer par Lapayetransports.com ? 

Pour être en conformité avec la règlementation légale et conventionnelle qui évolue à tout moment, le paramétrage se faisant automatiquement par Lapayetransports.com, l’entreprise restant bien sur responsable du contrôle de ce paramétrage.

Qu’est-ce qui a changé depuis que vous l’utilisez ? Avez-vous gagné du temps ? (Si oui, combien de temps environ)

Gain de temps au niveau de la saisie, du contrôle de bulletin et de la DSN mensuelle, représentant 30 à 40% sur l’ensemble des opérations

Pourriez-vous nous parler de la mise en place lors du démarrage ?

La mise en place s’est faite sur une semaine de présence d’un formateur et un accompagnement téléphonique les jours suivants

Que pensez-vous de notre maintenance ? (Qualité des réponses, délais de réponse)

Le délai de réponse est rapide, la demi-journée voire l’heure qui suit, avec des explications détaillées sur des copies d’écran très explicites. Les premiers temps, il m’est arrivé d’avoir des réponses par téléphone, l’accueil est chaleureux

Recommanderiez-vous Lapayetransports.com à un confrère ?

bien sûr !

Sur une échelle de 1 à 10,(10 étant la meilleure note) quelle note donneriez-vous à lapayetransports.com ?

9

 

27 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Nouveau taux horaire des conducteurs 150 Tm

L’accord sur les NAO paraphé par la FNTR, l’OTRE et l’Union TLF d’une part,
la CFTC, la CFDT, la CGT et la CGC d’autre part,
permet à toutes les grilles de la convention collective du TRM
d’être revalorisées de 6 % à partir du 1er décembre

 

27 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Nous sommes désormais certifiés !

Nous avons le plaisir de vous annoncer que depuis Septembre,
Lapayetransports.com est désormais certifié Qualiopi
au titre de nos actions de formation,
concrétisé grâce à l’accompagnement
de notre équipe pédagogique rigoureusement structurée

 

qualiopi

19 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Monétisation des RTT