D.F.S. 2023
Qu’est-ce que la DFS ?
DFS : Déduction Forfaitaire Spécifique
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En cas d’application par l’employeur de la DFS, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, à laquelle on applique la déduction correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.
L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.
L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :
- Respecter le champ des professions concernées ;
- Limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié ;
- Justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants ;
- S’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.
L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.
Selon l’activité du salarié, le pourcentage de la DFS n’est pas le même.
Ainsi, pour l’activité de transport routier de marchandises, celle-ci est de 20%
Qui est concerné ?
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
Par exemple, dans une entreprise relevant de la convention collective du transport routier de marchandises, la pratique de la DFS ne sera autorisée que pour les conducteurs et non au personnel administratif.

Nouveautés 2023
- Dans certains secteurs d’activités, la DFS est progressivement supprimée. Dans le secteur du transport, à compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS de 20 % est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans puis 2 points chaque année pendant 8 ans, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2035.
- Par tolérance, son bénéfice est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié.
- Par tolérance, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
- Par tolérance, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition dans les conditions suivantes :
Si le consentement des salariés a été recueilli avant 2023, il couvre, pour ceux-ci, la totalité de la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.
En l’absence de convention collective ou d’accord collectif du travail prévoyant explicitement l’application de la DFS, ou d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié embauché à compte du 1er janvier 2023 est quant à elle conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu’à extinction du dispositif.
Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.