De quoi s’agit-il ? 

A compter du 01/01/2025, à titre expérimental pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés à 49 salariés ont pour obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L’objectif est de rétribuer aux salariés les bénéfices de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Pour être soumis à cette obligation, les entreprises doivent répondre à 2 conditions :

• Conditions d’effectif

Sont concernées, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 à 49 salariés.

Pour l’appréciation du seuil des 11 salariés, il faut appliquer les règles de l’effectif de la sécurité sociale à savoir l’effectif moyen annuel qui correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année N-1.

• Condition de bénéfice net fiscal

Seules sont soumis à cette obligation, les entreprises qui ont fait 1% de bénéfice net fiscal pendant 3 ans. Devront le faire en 2025 les entreprises en exercice civil qui auront eu 1 % de bénéfice de 2022 à 2024. Sauf pérennisation, l’expérimentation finissant au 29‑11‑28, seront concernés les exercices ouverts de 2025 à 2028.

Pour le calcul du bénéfice net fiscal, il conviendra d’appliquer la formule légale de participation.

Attention, certaines entreprises sont dispensées de mener cette expérimentation, c’est notamment le cas des Entreprises individuelles (sous conditions) et des Sociétés Anonyme à participation ouvrière.

Comment redistribuer aux salariés le bénéfice ?

Les entreprises concernées ont le choix entre plus dispositifs :

• Instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé)
• Instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
• Verser une Prime de Partage de la Valeur

Les sommes, versées aux salariés, liées à ces mises en place auront le régime social/fiscal habituel du dispositif dont elles sont issues.

Il est possible de conclure un accord ou d’adhérer à un accord de branche agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal (loi art. 4).

Lorsqu’une entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité pour l’exercice au titre duquel l’obligation est soumise, elle n’aura pas à mettre en place un nouveau dispositif.

Il n’y a pas de montant minimum exigé.

écrit par Salah Basti