DOETH 2022 : ce qu’il faut savoir
Le 26 janvier 2022, l’URSSAF a repoussé la date d’exigibilité de la DOETH
Pour l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le règlement de la contribution
devront apparaitre sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022)
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Qui est concerné par l’OETH ?
Toutes les entreprises qui possèdent au minimum 20 salariés (tout établissement confondus) ont une obligation d’emploi de travailleurs Handicapés (OETH).
Ce qui signifie qu’au moins 6% de leur effectif global doivent être des travailleurs handicapés.
Les entreprises ne respectant pas cette obligation devront verser une compensation à l’AGEFIPH ( L’association de Gestion du Fond pour l’insertion des personnes handicapées.)
Cette déclaration s’effectue via la DSN auprès de l’URSSAF.
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Que doit-on déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés de + de 20 salariés et de – de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, via la DSN.
Puis, annuellement les entreprises doivent réaliser une Déclaration relative à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
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Quels sont les salariés qui sont pris en compte dans le calcul ?
L’effectif est calculé selon les règles définies à l’article L.1111-2 du Code de travail.
Les effectifs qui sont pris en compte sont les suivants :
- Les salariés en CDI à temps plein au 31 décembre 2021;
- Les employés à domicile au 31 décembre 2021;
- Ceux ayant un CDD à temps plein ou ayant un contrat de travail intermittent, ainsi que les saisonniers, calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre 2021;
- Les intérimaires présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois minimum;
- Les salariés qui sont à temps partiel, qu’ils soient en CDD ou en CDI, pris en compte au prorata de leur durée du travail.
Les salariés ayant été embauchés dans le cadre d’un remplacement d’un salarié absent, ou en maternité, en congé parental ou en congés d’adoption, seront exclus du décompte des effectifs.
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Quels sont les salariés qui sont exclus du calcul ?
- Les remplaçants en CDD, ou en intérim,
- Les stagiaires de la formation professionnelle en alternance ;
- Les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation
- Les salariés en contrat aidé (contrat unique d’insertion – pendant la durée d’attribution de l’aide financière, emplois d’avenir).
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Qui est exonérée de cette contribution :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés qui dépasse le seuil pour la première fois de 20 salariés minimum, auront un délai de 5 années (lors de l’atteinte de seuil) pour respecter leur obligation d’employer des travailleurs handicapés et donc d’effectuer une DOETH annuelle.
Cependant, elles devront déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’elles emploient.
- Cas particuliers :
- Si l’effectif moyen annuel de la société repasse sous le seuil de 20 salariés pendant cette période de 5 ans, elle profitera de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH.
Le dépassement de seuil devra dont être de 5 années consécutives
- Pour toutes les sociétés qui ont franchi le seuil des 20 employés avant le 1ER Janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans.
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Comment connaitre les informations à transmettre à l’URSSAF ?
L’URSSAF indique que les entreprises recevront avant le 15 mars 2022 une communication par mail comprenant les éléments suivants avant la déclaration :
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employer en 2021
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH
- Le nombre de salariés relevant d’un emploi nécessitant des conditions d’aptitude particulières.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement employés en 2021.
Si vous n’avez rien reçu, connectez-vous à votre compte URSSAF.
