Le départ à la retraite à l’initiative du salarié

Lorsqu’un salarié atteint l’âge légal de départ en retraite, celui-ci peut décider de quitter volontairement la société.

Quel préavis ?

Le salarié doit pour cela respecter un préavis d’un mois, si l’ancienneté dans l’entreprise est comprise entre 6 mois et 2 ans, ou un préavis de deux mois, si l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

Ces durées ne sont toutefois applicables qu’à défaut de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant des dispositions plus favorables pour le salarié, c’est-à-dire un préavis plus court.

Si l’ancienneté du salarié est de moins de 6 mois, la loi ne prévoit pas de durée de préavis. Il convient de se reporter à la convention collective ou aux usages pratiqués dans la profession.

Quelles indemnités ?

• Salaire mensuel
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis)
• Versement des droits acquis au titre de l’intéressement, de la participation, des dispositifs d’épargne salariale et du compte épargne-temps.
• Indemnité de départ à la retraite, la plus favorable entre le légal et le conventionnel, si le salarié bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Quelles charges sociales et fiscales ?

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu et est soumise à cotisations sauf si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La mise à la retraite d’un salarié

Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, l’employeur peut lui proposer de rompre son contrat dans le cadre d’une mise à la retraite. Cependant, jusqu’à ses 70 ans, le salarié peut toujours refuser cette rupture de contrat. A partir de cet âge-là, le salarié ne peut plus s’opposer à la décision de l’employeur.

Quel préavis ?

Soit noter : Même préavis que pour un départ volontaire 

Soit recopier le paragraphe à l’identique ?

Quelles indemnités ?

• Salaire mensuel
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis)
• Versement des droits acquis au titre de l’intéressement, de la participation, des dispositifs d’épargne salariale et du compte épargne-temps.
• Indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, sauf si la convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite plus favorable que celle-ci

Quelles charges sociales et fiscales ?

L’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations sociales et à imposition au-delà d’un certain plafond

• Cotisations sociales: L’exonération s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
• L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
• La moitié de l’indemnité versée ;
• Deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant la mise à la retraite.
• CSG-CRDS: L’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite à hauteur du plus faible des deux montants suivants
• L’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
• La part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.

L’employeur doit, par ailleurs, s’acquitter d’une contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Le taux de la contribution patronale de mise à la retraite est de 30% la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.

• Impôts: seule la partie qui excède la fraction exonérée est à déclarer. Cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants
• L’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant
• La moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 860 € en 2021)

Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 205 860 € en 2021

écris par Salha B.