MODALITES ET SPECIFICITES DU TEMPS PARTIEL
Qu’est-ce qu’un temps partiel ?
Le travail à temps partiel désigne un contrat de travail dans lequel le salarié travaille moins que la durée légale ou conventionnelle du travail, soit moins de 35 heures par semaine en France.
Le contrat peut être un CDI ou un CDD.
Le salarié a-t-il le droit d’effectuer des heures au-delà de son contrat de travail ?
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires si celles-ci n’atteignent pas la durée légale de travail qui est de 35h par semaine (151h67 par mois).
Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :
- S’il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues
- Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail
Comment payer les heures complémentaires ?
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires, appelées heures complémentaires. Elles sont majorées de 10% dans la limite de 1/10e de la durée prévue au contrat. Au-delà, les heures sont majorées de 25%.
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié à temps partiel effectue beaucoup d’heures complémentaires ?
Un salarié à temps partiel ne peut pas travailler autant qu’un salarié à temps plein sur une période prolongée sans que cela entraîne des conséquences juridiques.
- Limite maximale des heures complémentaires
- Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10e de sa durée contractuelle, et jusqu’à 1/3 si un accord collectif le permet.
- Le total ne doit jamais atteindre la durée légale (35 h), sauf cas très encadrés.
Le salarié peut demander la requalification de son contrat à temps plein s’il prouve qu’il travaille régulièrement à temps plein. Cela peut être reconnu par les tribunaux (preuve par bulletins de paie, plannings, etc.).
Si la requalification est admise, le salarié obtient un contrat à temps plein. Il peut réclamer les rappels de salaire sur la base d’un temps plein.
- Sanctions pour l’employeur
- Non-respect des limites = non-conformité au Code du travail.
- L’inspection du travail ou le salarié peut intervenir.
- Risques de contentieux prud’homal.
Qu’en est-il de la gestion des congés payés ?
Un salarié à temps partiel acquiert les congés payés au même rythme qu’un salarié à temps plein, soit 2.5 jours ouvrables par mois (30 jours par an).
Cependant, la prise n’est pas gérée de la même façon pour un temps partiel que pour un temps plein.
En effet, lorsqu’un salarié à temps plein prend une semaine de congés, nous devons lui décompter 6 jours ouvrables. Cependant, un salarié à temps partiel qui travaille, par exemple, 3 jours par semaine, consommera malgré tout 6 jours ouvrables pour une semaine de congés s’il s’absente toute la semaine.
Le décompte commence au 1er jour de congés et se termine la veille de la reprise (hors dimanche et jour férié)
Ecrit par Salha B.
