Point sur les changements en paie en ce début 2023
Comme chaque année, de nombreuses nouveautés sont à savoir dans le domaine de la paie Il convient en effet, de connaitre le taux du SMIC, du PMSS, etc…
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ajustement de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires
📏 La règle
Deux nouvelles règles sont applicables pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
🎯 Application
- Les jours de RTT monétisés sont désormais éligibles à cette déduction ;
- Le montant de la déduction est calculé sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires, même si les heures sont intégralement compensées en repos.
⚠️ Cette règle s’applique également au dispositif de monétisation des RTT
📆 Échéance
Au 1er janvier 2023
Prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail Covid-19
📏 La règle
Les arrêts dérogatoires en lien avec l’épidémie du Covid-19 ont momentanément été prolongés pour certains salariés.
🎯 Application
Les bénéficiaires visés étaient uniquement les salariés ne pouvant pas télétravailler, ayant un test PCR ou antigénique positif au Covid-19.
Les personnes isolées après un voyage à l’étranger ou les cas-contacts en étaient exclus.
📆 Échéance
Un décret est venu mettre fin à ce dispositif pour les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023
Loi de finances pour 2023
Revalorisation du plafond d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant
📏 La règle
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la limite d’exonération fiscale et sociale de la part employeur a été revalorisée.
🎯 Application
Pour en bénéficier, la participation patronale au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites légales cumulatives :
- être comprise entre 50 % (soit une valeur du titre à 13 €) et 60 % (soit une valeur du titre à 10,84 €) ;
- ne pas excéder 6,50 €.
📆 Échéance
Ces plafonds s’appliquent pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023
Modification de la condition d’âge pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) pour l’exonération fiscale
📏 La règle
Les entreprises dites JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions dont un critère d’âge de création de l’entreprise.
🎯 Application
Concernant l’exonération fiscale :
- le critère d’âge reste fixé à 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023
- le critère d’âge a été abaissé à 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023
Concernant l’exonération sociale, le critère reste inchangé : seules les entreprises créées depuis moins de 8 ans pourront en bénéficier
Actualités juridiques : les dernières nouveautés
Mise à jour des barèmes
📏 La règle
Retrouvez dans notre tableau récapitulatif les évolutions désormais applicables
📆 Échéance : Depuis le 1er janvier 2023
💡 Concernant les limites d’exonération des frais professionnels, rendez-vous sur le site de l’URSSAF
Aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
📏 La règle
Deux nouvelles dispositions ont été prévues par un récent décret :
- la modification du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
- la création d’une aide exceptionnelle (sous conditions) à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique pour les apprentis ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
Ces deux aides s’élèvent chacune à 6 000 € maximum et ne se cumulent pas.
📆 Échéance :
Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
📏 La règle
Comme en 2022, l’URSSAF a confirmé que les entreprises ont deux mois de plus pour effectuer leur DOETH en 2023 et, éventuellement, pour verser la contribution AGEFIPH (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
🎯 Application
Cette année encore la DOETH sera donc à effectuer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 et 15 mai prochain
⚠️ Le décret pérennisant le décalage de la déclaration n’est pas encore paru
Dispositif de l’activité partielle pour les salariés protégés
📏 La règle
Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’employeur pouvait exceptionnellement imposer aux salariés protégés un placement en activité partielle sans leur accord préalable.
💡 La nouveauté
Cette règle a pris fin au 31 décembre 2022. Désormais, la mise en activité partielle nécessite l’accord préalable du salarié protégé
Prolongation de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
📏 La règle
L’aide spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongée du fait de la crise liée à la guerre en Ukraine
Cette aide est versée directement par l’Etat en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité
💡 La nouveauté
Le bénéfice de cette aide est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023