Réduction Générale des Cotisations Patronales (FILLON)

 

C’est quoi ?

La réduction Générale des cotisations Patronales, c’est un dispositif qui va permettre à un employeur de réduire ses cotisations patronales pour les salariés à bas salaire.

C’est une réduction de cotisations annuelle qui se calcule chaque mois par anticipation. La réduction est dégressive, avec un montant maximal lorsque le salaire est égal au SMIC, et un montant nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.

Elle ne s’applique pas à tous les employeurs. Toutes les charges patronales ne sont pas concernées. Toutes les rémunérations ne sont pas éligibles.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

• Les employeurs concernés:
• Toutes les Entreprises du secteur privé peuvent prétendre à la réduction
• Tous ceux soumis à l’obligation d’assurance chômage, (ça exclut les E publics non soumis à assurance chômage)
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (EPIC), ou société d’économie mixte (SEM), ou Entreprise inscrite au répertoire National des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat à condition d’être soumis au régime général de Sécurité Sociale.

 

• Les rémunérations éligibles
• Les rémunérations inférieures à 1.6 fois SMIC. Le smic retenu est celui du 01/01/2025.
• Les rémunérations des salariés sous contrat de travail. Sont donc exclues les salariés des stagiaires, des mandataires sociaux qui ne disposent pas d’un contrat de travail
• Les rémunérations doivent être soumises aux cotisations sociales, on exclut donc les indemnités non soumises, comme notamment les frais professionnels.
• Depuis 01/01/2025, la Prime de Partage de la valeur versée ou placée est prise en compte sauf pour les salariés sortis au 01/03/2025.

 

• Les cotisations concernées
• Les cotisations de Sécurité Sociale
• Les cotisations d’assurance chômage
• Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire

 

Comment se calcule-t-elle ?

Le calcul de la réduction Fillon repose sur plusieurs paramètres : Le paramètre T, le SMIC et la rémunération Brute.

Ces éléments combinés vont permettre de déterminer le coefficient C selon la formule suivante :

C = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC / rémunération brute – 1)

Une fois le coefficient C déterminé, le montant de la réduction est obtenu en multipliant ce coefficient par la rémunération brute du salarié.

Réduction Fillon = rémunération brute × coefficient C

 

• Le paramètre T

Le paramètre T correspond au taux global des cotisations patronales couvertes par la réduction Fillon. Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et des cotisations applicables.

A noter qu’à la différence des autres cotisations, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est limité.

En 2025, cette limite est fixée à :

• 0,46 % pour la période allant de janvier à avril ;
• 0,50 % pour la période allant de mai à décembre.

En 2025, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage évolue lui aussi.
Il est de :

• 4,05 % pour la période allant de janvier à avril ;
• 4,00 % pour la période allant de mai à décembre.

 

• Le Smic

Le smic est un élément central dans le calcul de la réduction Fillon. Le Smic à prendre en compte est celui au 01/01/2025. Attention à compter du 01/05/2025, le montant du smic annuel 2025 à prendre en compte sera toujours celui-ci même s’il varie en cours d’année.

Aussi, certaines situations spécifiques nécessitent la proratisation ou l’ajustement du smic :

• En cas de travail à temps partiel, il y a proratisation du smic en fonction du nombre d’heures travaillées
• En cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, il y a un ajustement du smic en fonction de la durée totale du travail
• En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le smic est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés
• En cas d’absence en cours de mois, le smic doit être ajusté en fonction du nombre de jours effectivement travaillés

 

• La Rémunération Brute

La rémunération Brute à prendre en compte est la rémunération annuelle, Prime de Partage de la Valeur (PPV) incluse.

 

écrit par Salha B.