Versement mobilité
Qu’est ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés, tous établissements confondus, et plus, au financement des transports urbains, en Île-de-France et, en province, dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice des mobilités (AOM).
Son taux est variable selon les zones, avec un maximum fixé par la législation.
Le versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.
Attention à bien vérifier les employés assujettis pour calculer l’effectif.
Comment calculer l’effectif ?
Depuis 2018, l’assujettissement au versement transport dépend d’un effectif de référence calculé selon les règles de l’effectif « sécurité sociale », avec une particularité, puisqu’il est apprécié zone par zone de versement transport et, pour la région parisienne, au niveau de l’Île-de-France.
Les salariés pris en compte sont ceux inscrits au registre unique du personnel de l’établissement peu importe son lieu effectif de travail, qu’ils soient sédentaires ou roulants.
Il existe toutefois des cas dérogatoires à ce principe et c’est notamment le cas particulier des salariés affectés aux véhicules des transports routiers
En effet, le personnel roulant qui exerce son activité à titre principal c’est-à-dire pendant plus de 50% de leur temps de travail, en dehors d’une zone où a été institué le versement mobilité, n’est pas pris en compte dans la détermination de l’effectif pour l’appréciation du seuil des 11 salariés.
Que faire en cas de franchissement du seuil ?
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que les entreprises sont effectivement soumises à leurs nouvelles obligations.
A contrario, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés sur l’effectif d’une année donnée, les compteurs sont remis à zéro. Si par la suite l’entreprise repasse au-dessus du seuil, elle bénéficiera d’un nouveau moratoire de 5 ans avant d’être soumise aux dispositions liées à ce seuil.
Comment connaitre le taux en vigueur ?
Le taux est mis à disposition par l’URSSAF en fonction du code postal de l’établissement.
Une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
L’Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.
Ecrit par Salha B.
