• Le Principe

La participation et l’intéressement permettent aux employés de se constituer une épargne salariale en fonction des résultats de l’entreprise.

Encadrées par la loi, certaines de leurs conditions sont directement définies au sein de l’entreprise.

L’une comme l’autre sont des rémunérations destinées à tous les employés de l’entreprise. Elles offrent la possibilité de constituer une épargne dans un environnement fiscal avantageux (si celles-ci sont placées sur un Plan d’Epargne Salariale).

La participation

Obligatoire pour les sociétés ayant plus de 50 employés, ce dispositif permet aux salariés de profiter d’une partie des bénéfices de l’entreprise.

Depuis novembre 2023 et ce pendant 5ans, certaines entreprises devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles répondent aux conditions suivantes :

• Effectif compris entre 11 et 49 salariés
• Activité exercée sous la forme juridique de société
• Bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives

Pour les autres entreprises, il est possible de la mettre en place, on parlera alors de participation volontaire.

Son montant peut varier en fonction du salaire, du temps de présence ou être versé de manière uniforme en fonction de l’accord conclu entre l’entreprise et les partenaires sociaux.

Il est possible d’ajuster des conditions, mais les modalités de calcul sont imposées par la loi. (Ce calcul repose principalement sur le bénéfice net comptable dégagé au cours de l’exercice).

En général, pour pouvoir en profiter, le minimum d’ancienneté requis est de 3 mois. Elle est distribuée de façon équitable à tous les employés éligibles quel que soit la nature du contrat de travail.

L’intéressement

Facultatif, l’intéressement est lié à la performance et à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

Chaque année, l’entreprise fixe avec les partenaires sociaux un ou plusieurs objectifs de résultats.

Le but étant de mobiliser les salariés à atteindre ses objectifs (mesurables et réalisables).

Ce dispositif peut être réparti équitablement pour tous les salariés, ou être proportionnel au temps de travail et/ou du salaire.

Le montant peut varier tous les ans car il est lié à la performance.

NB : Un outil de calcul est proposé par l’URSSAF > Accueil – interessement.urssaf.fr

• La mise en place

Mis en place via un accord entre l’entreprise et les représentants du personnel.

Cela se traduit par une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur (ou DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans l’accord. Aussi il sera également notifié la formule de calcul (notamment pour l’intéressement) et les modalités de répartitions.

L’accord devra être déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETES) www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

NB : Sans dépôt de l’accord, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.

• Le versement

Les primes d’intéressement et de participation sont versées au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Le salarié a ensuite 15 jours pour percevoir immédiatement le montant. Auquel cas, celui-ci sera « bloqué » (durée 5ans minimum) sur un plan d’épargne salariale.

• PEE ou Plan d’Epargne Entreprise
• PER ou Plan d’Epargne Retraite

Depuis juillet 2024, il est possible sous condition, de percevoir des avances pendant l’exercice. Le salarié devra en informé l’employeur et donner son accord sous 15 jours. Une fiche distincte de la fiche de paie détaillera les montants versés ainsi que les modalités.

Le montant maximum versée par l’entreprise ne doit pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié. (34 776€ en 2024)

NB : Des circonstances exceptionnelles permettent de débloquer ces sommes de manière anticipée. (mariage, naissance, divorce, invalidité, surendettement ….etc)

• Avantages pour l’entreprise

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les montants versés au titre de la participation seront exonérés du forfait social.

Pour les autres, ce montant bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales (sauf pour la CSG CRDS) ainsi que de la taxe d’apprentissage et de la participation à la formation continue et à la construction.

• Avantages pour le salarié

Une exonération des cotisations sociales (sauf pour la CSG CRDS) et également d’impôts sur le revenu en cas de « blocage »

article écrit par Charlotte