• Qu’est-ce que la DOETH ?

DOETH : Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.

Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d’emploi doivent verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.

• Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées et doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble des établissements.

L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise.

• Informations à transmettre

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH(effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail)

• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)

• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année

• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap(emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)

Au titre de l’exercice annuel 2022, l’URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises ces informations avant le 15 mars 2023.

• Quand faire la déclaration ?

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).

Article écrit par Priscilla C.