Une entreprise a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel. 

Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus. 

Le seuil des 20 doit être atteint ou dépassé durant 5 ans consécutifs. Si au-delà des 5 ans, l’effectif retombe sous le seuil des 20 salariés, alors il n’y a pas de DOETH. 

Attention, si l’entreprise a plusieurs établissements, on prend bien en compte la somme des effectifs de tous les établissements. 

La DOETH s’applique-t-elle à tous les salariés ? 

Seuls les effectifs équivalent temps plein permanents reconnus travailleurs handicapés peuvent être pris en compte pour la DOETH. 

S’il s’agit de contrat intérim (mission ou CDI intérimaires), d’un groupement d’employeurs, d’une entreprise de portage salarial, les collaborateurs qui en dépendent sont exclus du calcul de l’effectif moyen annuel donc de la DOETH. 

Quand doit-être transmise la DOETH ? 

La DOETH est réalisée par l’envoi de la DSN du mois d’avril de chaque année. 

Pour l’année 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2024, c’est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2024. 

Quels sont les risques de non-respect de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ? 

• Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi doivent payer une contribution financière versée à l’URSSAF et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). 

• L’employeur doit s’acquitter d’une sur-contribution équivalent à 1500 x le SMIC horaire brut de l’année concernée pour chaque emploi manquant et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise si durant 3 années consécutives il n’a pas respecté les conditions ci-dessous :  

N’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi. 

• N’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions. 
• N’a pas conclu d’accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 

Quels sont les risques de non-respect de la Déclaration d’Emploi Obligatoire Travailleur Handicapé ? 

• En cas de non-respect de Déclaration, l’entreprise devra payer Une contribution forfaitaire provisoire majorée de 25%.
  Ce taux peut être majoré de 5 points par an si pendant 5 années consécutives l’employeur ne réalise pas la DOETH.