DSN mode d’emploi
Les bonnes pratiques avant de l’envoyer
La DSN (Déclaration sociale nominative) permet aux entreprises de transmettre les données sociales aux organismes collecteurs et aux divers administrations (trésors public, pôle emploi, sécurité sociale…). Elle est obligatoire pour toutes les sociétés privées depuis 2017 et le devient peu à peu pour les entreprises du secteur public d’ici 2022.
L’employeur transmet 2 types d’informations dans la DSN :
- Données concernant la paie du salarié
- Événements concernant les périodes d’activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.
La DSN se divise en 5 grandes familles. Le règlement se fera soit mensuellement, soit au trimestre en fonction des organismes.
| Mensuel | Au trimestre |
| – URSSAF
– Retraite AGIRC ARCCO – DGFIP |
– Prévoyance IPRIAC
– Mutuelle – Retraite complémentaire |
| Attention : certaines mutuelles et prévoyances peuvent vous demander des règlements mensuels (à contrôler sur vos fiches de paramétrages DSN). | |
A quelle date dois-je envoyer ma DSN ?
La date dépôt de la DSN se fait :
Au 5 du mois :
- Si l’entreprise emploie 50 salariés et +
Au 15 du mois :
- Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés
- Ou si l’entreprise emploie 50 salariés et + et est en décalage de paye
Quels contrôles doit-on faire avant d’envoyer sa DSN ?
Afin de pouvoir envoyer la DSN, voici les étapes qui la précède :
- Avoir calculer et contrôler ses bulletins de payes.
- Vérifier que les fiches de paramétrages DSN des organismes de prévoyance sont à jour (habituellement le changement se fait un fois/an ; souvent en janvier, quelques fois en cours d’année lorsqu’il y un changement de numéro de contrat, etc…. Consultez régulièrement sur Net entreprise s’il y a de nouvelles fiches de paramétrage disponible)
- Ouvrir le tableau des charges et contrôler que les charges sont bien affectées aux bons organismes, et qu’elles sont en corrélations avec la DSN (sauf régularisations des bulletins antérieurs, auquel cas il y aura un écart entre le tableau des charges et la DSN, l’écart correspondant aux régularisations antérieures).
Toute modification du bulletin doit entrainer un calcul et un re-dépôt de la DSN si les dates limites ne sont pas dépassés (Le 4 à minuit ou le 14 à minuit pour les « DSN annule et remplace »)
Si le re-dépôt est impossible, il devra y avoir des blocs de régularisation dans la prochaine DSN.
- Si le logiciel détecte des anomalies (Une erreur peut être bloquante si par exemple un motif de recours au cdd n’est pas renseigné), il vous faudra les corriger puis recalculer le bulletin et enfin relancer le calcul de la DSN.
- Vérifier que les paiement mensuels et trimestriels que la DSN va émettre sont corrects.
Une fois toutes ses étapes passées, vous pouvez déposer votre DSN.
Et après ?
- Vous devez contrôler que tous les organismes et la DGFIP acceptent vos DSN par la consultation des CRM (compte rendu métier).
Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou
