• Qu’est-ce que c’est ?

La saisie arrêt (ou saisie sur salaire/saisie sur rémunération) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.

Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire.

L’employeur, quant à lui, verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

L’employeur est informé par notification d’un acte de saisie (ou avis de saisie). En aucun cas le créancier ne peut s’adresser directement à l’employeur pour demander une saisie.

S’il s’agit d’une pension alimentaire, l’acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice.

Les services du Trésor Public, quant à eux, peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de la dette.

• Obligations de l’employeur

Dans les 15 jours, l’employeur doit informer le créancier :

• De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI)
• Des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal, la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas d’un avis à tiers détenteur, le versement doit s’effectuer dans les 30 jours.

L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

Dans le cas d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (arrêt maladie du salarié, départ du salarié de l’entreprise), l’employeur doit informer le tribunal dans un délai de 8 jours.

L’employeur qui n’informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000€ d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Eléments pris en compte dans le calcul de la saisie

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie.

Ainsi, le revenu saisissable se compose des sommes suivantes :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature

Mais également des éléments suivants :

• Allocations complémentaires versées en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Allocation de retour à l’emploi (ARE)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versée par France Travail)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
• Pensions et rentes viagères d’invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion

• Eléments non pris en compte dans le calcul de la saisie

A l’inverse, certaines sommes ne sont pas saisissables :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
• Indemnités de licenciement
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Prime d’activité
• Primes de participation et d’intéressement
• Revenu de solidarité active (RSA)

• Calcul du bulletin avec une saisie
• Cas général :

Seule une fraction de la rémunération saisissable peut être retenue par l’employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, partenaire de Pacs ou concubin, enfants à charge et ascendants dont les ressources sont inférieures à 635,71 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).

Il est donc indispensable de renseigner le nombre de personnes à charge du salarié.

Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 635,71 €.

• Cas d’une pension alimentaire :

La totalité de la rémunération saisissable peut être retenue, à l’exception du montant correspondant au RSA, soit 635,71€.

• Cas de créanciers multiples

En présence de plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre décroissant des retenues (du prioritaire au moins important) :

• Pension alimentaire
• Impôts et taxes
• Condamnations pénales
• Créances inférieures à 500 €
• Autres créances d’un montant supérieur à 500 €

• Fin d’une saisie sur salaire

Une saisie arrêt se clôture par la réception d’une mainlevée, un document délivré par le créancier stipulant qu’il renonce à la saisie des rémunérations.

Ce document intervient soit à la suite d’un accord entre le débiteur et le créancier, soit après que la dette a été intégralement remboursée.

La mainlevée de la saisie est notifiée à l’employeur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.