De quoi s’agit-il ?

La taxe d’apprentissage est une cotisation destinée au financement des formations professionnelles. Elle est calculée sur l’ensemble des rémunérations brutes annuelles.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe d’apprentissage est applicable aux employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option, ainsi qu’aux personnes physiques et aux sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à condition qu’ils exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Il existe une exonération de la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui répondent à ses 2 critères cumulatifs :

• Présence d’au moins un apprenti dans l’effectif
• Masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est calculée sur la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, également appelée base brute déplafonnée

Attention cependant car certaines rémunérations sont exclues, c’est notamment le cas de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant – 11 salariés,  de la rémunération versée aux salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi etc.. En revanche après plusieurs divergences, il est retenu que la rémunération des mandataires sociaux relevant du régime général mais non titulaires d’un contrat de travail entrait bien dans l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Quel taux ?

Il est de 0.68% de la masse salariale, dont 0.59% qui correspond à la part principale, versé mensuellement via les bulletins de paie. Et 0.09% de solde, versé annuellement via la DSN.

Pour l’Alsace Moselle, celui-ci est de 0.44%, versé en totalité mensuellement via les bulletins de paie.

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?

On distingue les dépenses déductibles de la part principal et ceux du solde

Les dépenses déductibles de la part principale

• Les investissements réalisés par l’employeur pour un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) qu’il possède
• Les investissements en faveur d’un CFA pour le développement d’une nouvelle offre de formation par apprentissage

Ces dépenses sont plafonnées à 10%.

Les dépenses déductibles du solde engagées au cours de l’année

• Les subventions en nature versées aux CFA
• La créance alternants, pour les entreprises de 250 salariés et plus, dans le cadre de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

Quand déclarer et verser le solde ?

Le solde, soit 0.09% de la masse salariale, est à déclarer et à verser via la DSN d’avril, exigible au 5 ou 15 mai, à l’aide du bloc « Assujettissement fiscal »

Article écrit par Salha B.