L’ACCIDENT DU TRAVAIL
Quand peut-on considérer qu’un accident est un accident du travail ? Que doit faire le salarié ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quel est l’impact en paie ?
L’article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».
Ainsi, pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail il faut plusieurs conditions cumulatives :
- L’accident doit être soudain et imprévu
C’est ce qui va le différencier de la maladie professionnelle. L’accident est un événement alors que la maladie professionnelle est une pathologie.
- L’accident doit avoir lieu dans le cadre du travail c’est-à-dire que le salarié était sous la responsabilité de l’employeur.
L’accident est professionnel lorsqu’il survient pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. L’accident est présumé professionnel lorsqu’il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou lorsque le salarié est en déplacement ou exécute une mission hors de son lieu de travail habituel.
- L’accident doit être daté de manière certaine.
- L’accident doit avoir causé un dommage physique et psychologique
Il n’y a pas de degré de gravité retenu pour déterminer s’il s’agit d’un accident de travail. Les lésions peuvent être graves (malaise cardiaque, fracture etc..) comme moins graves (coupures).
Quelles sont les démarches du salarié ?
Un salarié victime d’un accident doit :
- Signaler l’accident à son employeur dans les 24h qui suivent l’évènement soit directement soit par lettre recommandé avec accusé de réception
- Aller chez son médecin pour avoir un certificat médical faisant état de ses lésions provoquées par l’accident.
- Transmettre le certificat médical à son employeur et à la CPAM sous un délai de 48h.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit quant à lui :
- Déclarer l’accident du travail via net entreprise sous un délai de 48h après avoir eu connaissance de l’accident. Le défaut ou retard de déclaration expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la sécurité sociale.
- Remettre au salarié une feuille de soin lui permettant de bénéficier de soins médicaux entièrement pris en charge.
- Transmettre à la CPAM l’attestation de salaire « accident du travail » en précisant la date de l’accident et le dernier jour travaillé du salarié. (Seulement si l’accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail)
- Informer le CSE de la survenue de l’accident du travail.
- Faire passer une visite médicale de reprise ou/et de pré reprise (dans les 8 jours suivant la reprise du travail) en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Attention, pour les accidents survenus à compter du 01/04/2022, seuls ceux ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 60 jours imposent une visite médicale de reprise.
Une enquête interne peut être déclenchée par l’employeur ou par le CSE afin d’identifier les causes de l’accident et d’éviter que cela ne se reproduise. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels.
Aussi, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, il doit transmettre à la CPAM des faits étayés par des éléments objectifs.
Quel est l’impact en paie ?
Lorsque l’accident du travail a entrainé un arrêt de travail, le salarié perçoit :
- Des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à partir du 1er jour d’absence (il n’y a pas de délai de carence) et ce jusqu’à la guérison du salarié. Le taux des IJSS pour AT est plus important que celui pour une maladie.
- Une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l’employeur.
A noter le jour de l’accident est payé par l’employeur.
Article écrit par Salha B.
