En quoi consiste le contrôle URSSAF ?

L’URSSAF est chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises. Elle a également pour mission de contrôler le bon fonctionnement du calcul et du versement de ces cotisations.

En cas de non-respect de la réglementation fiscale, le contrôleur a pour but de rectifier les erreurs de paiement des cotisations.

Vous avez la possibilité d’être assisté par le conseil de votre choix.

Les éléments des 3 dernières années seront contrôlées.

Quelles sont les étapes ?

1. Vous recevez un avis de contrôle comportant la date de celui-ci, le nom du contrôleur et la liste des documents à fournir 15 jours avant le rendez-vous.
2. L’inspecteur examine les éléments fournis, soit sur place, pour les entreprises de plus de 11 salariés. Soit à distance, pour les entreprises de moins de 11 salariés.
3. Après le contrôle, la société reçoit un courrier d’observation avec la conclusion du contrôle. En cas d’anomalies, le courrier notifie les détails de calculs ainsi que le montant du redressement.
4. La société peut contester le redressement durant un délai de 30 jours.
5. Passé ce délai, l’URSSAF notifie soit un redressement, le montant de celui-ci doit être réglé dans un délai d’un mois, soit un avis de crédit.

Quels documents préparer ?

• Documents sociaux (Convention collective applicable dans l’entreprise, DPAE, bulletins de salaire, contrats de travail, éléments permettant de reconstituer les bulletins de paie, accords et homologations de ruptures conventionnelles, DSN, bordereaux de cotisations, …)
• Documents comptables et financiers (Bilan, comptabilité de l’entreprise, factures, écritures comptables, justificatifs de frais, liasses fiscales, DOETH, …)
• Documents administratifs et juridiques (Conclusion de contrôle fiscal et inspection du travail, contrats et accords liés à l’épargne salariale, rapports commissaire aux comptes, autorisation d’activité partielle, …)

Que se passe-t-il en cas de redressement ?

Les cotisations doivent être versées à l’URSSAF dans les 30 jours suivant la réception de la notification.

En cas de nécessité, vous avez la possibilité de demander un délai sur les cotisations patronales.

Est-il possible de contester la décision du contrôleur ?

Oui. Vous avez 2 mois pour saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, à compter de la notification de la décision. Votre présence devant la commission n’est pas obligatoire et cette démarche est sans frais.

Si vous ne contestez pas la décision de l’URSSAF dans ce délai de 2 mois, celle-ci deviendra définitive.

article écrit par Typhaine