Le préavis
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Le préavis correspond au délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail.
Cette durée est comprise dans la durée du contrat de travail.
Durée du préavis selon le motif de rupture du contrat
La démission :
La durée du préavis est fixée par la convention collective ou le contrat de travail et débute à la date de notification de la démission.
Le licenciement :
Le préavis commence le jour de la présentation de la notification au salarié, que celui-ci en accuse réception ou non.
La durée du préavis est d’un mois si le salarié est présent depuis plus de 6 mois et moins de 2 ans, et de deux mois s’il est présent depuis plus de 2 ans. S’il a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis sera d’une durée fixée par la convention collective ou l’accord collectif.
Ces durées sont des minimums légaux, si le contrat de travail en prévoit une plus longue, c’est celle-ci qui sera à effectuer.
Exceptions dans le cas d’un licenciement pour faute grave/lourde : il n’y a pas de préavis à respecter.
La rupture conventionnelle :
Ce motif de rupture n’engendre pas de préavis légal. Cependant, des délais sont à respecter pour respecter la procédure et la date de fin de contrat ainsi que les conditions de celle-ci, décidées en commun par le salarié et l’employeur.
Le départ à la retraite :
La durée du préavis est d’un mois si le salarié est présent depuis plus de 6 mois et moins de 2 ans, et de deux mois s’il est présent depuis plus de 2 ans. S’il a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis sera d’une durée fixée par la convention collective ou l’accord collectif.
Le préavis pour ce motif de rupture est obligatoirement « effectué » ou « non effectué non payé ».
Dans la convention transport
La démission :
Ouvriers : 2 semaines
ETAM groupe 1 à 5 : 1 mois
TAM groupe 6 à 8 : 2 mois
Cadres : 3 mois
Le licenciement :
– Ouvriers :
| 1 semaine en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois |
| 1 mois en cas d’ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans |
| 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans |
– ETAM groupe 1 à 5 :
| 1 mois en cas d’ancienneté comprise entre 1 mois et 2 ans |
| 2 mois en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans |
– AM groupe 6 à 8 : 2 mois
– Cadres : 3 mois
La retraite :
La convention prévoit un préavis de 6 mois pour les ingénieurs et cadres.
Pour les autres catégories de salariés, elle ne prévoit pas de durée. Celle qui va s’appliquer sera donc la durée légale ou celle prévue par le contrat de travail si elle est plus favorable.
Dispense de préavis
A l’initiative de l’employeur :
L’employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’y opposer. Celui-ci doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée et conserve ses avantages jusqu’à la fin de celui-ci.
La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin
A la demande du salarié :
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n’est pas obligé d’accepter.
S’il accepte, le salarié est alors libéré de ses obligations contractuelles.
Le contrat est immédiatement rompu, de sorte que le salarié ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis correspondante. Il n’aura pas non plus droit aux allocations chômage entre la notification de la rupture et la date de fin théorique de son contrat de travail.
Application de sortie sur SILAE :
Saisie d’une démission
Saisie erronée :
Saisie correcte :
Si dispense de préavis, ne pas renseigner de date au préavis non effectué non payé, le Pôle Emploi suit les informations via les DSN mensuelles.
Saisie d’un licenciement
Saisie erronée :
Saisie correcte :
Si dispense de préavis, ne pas renseigner de date au préavis non effectué non payé, le Pôle Emploi suit les informations via les DSN mensuelles.
Saisie d’un départ à la retraite
Saisie erronée :
Saisie correcte :
Particularité de l’inaptitude professionnelle :
Voici les préconisations de Net-Entreprises pour les inaptitudes professionnelles :
Le préavis doit obligatoirement être déclaré :
– Code 02 – Préavis non effectué et payé
– Code 03 – Préavis non effectué et non payé
La date de fin de contrat doit se terminer à la fin du préavis et pas avant.
Nous sommes donc contraints de suivre la norme DSN sinon les envois seraient refusés. Il faut donc mentionner un préavis et faire terminer le contrat à la fin de celui-ci.
Voir “Gestion du préavis en DSN” fiche n°1264 sur www.net-entreprises.com.
