De quoi s’agit-il et qui est concerné ?

Toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif moyen annuel.

Attention, le seuil des 20 doit être atteint ou dépassé durant 5 ans consécutifs. Si au-delà des 5 ans, l’effectif retombe sous le seuil des 20 salariés, alors l’entreprise n’est pas soumise à cette obligation.

Aussi, si l’entreprise a plusieurs établissements, on prend bien en compte la somme des effectifs de tous les établissements.

Quel est l’effectif OETH?

C’est l’URSSAF qui se charge de vous transmettre le 15 mars 2025, les données calculées pour l’année 2024.

Il s’agit de:

• L’effectif total de vos BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
• L’effectif de vos salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières ;
• Votre effectif d’assujettissement à l’OETH ;
• Le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).

Quand doit-être transmise la DOETH ?

La DOETH est réalisée par l’envoi de la DSN du mois d’avril de chaque année.

Pour l’année 2024, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2025, c’est-à-dire le 5 ou le 15 mai 20245

Quels sont les conséquences si un employeur n’a pas respecté son obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation d’emploi doit payer une contribution financière versée à l’URSSAF et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Quels sont les risques de non-respect de la Déclaration d’Emploi Obligatoire Travailleur Handicapé ?

En cas de non-respect de Déclaration, l’entreprise devra payer Une contribution forfaitaire provisoire majorée de 25%. Ce taux peut être majoré de 5 points par an si pendant 5 années consécutives l’employeur ne réalise pas la DOETH.

Nouveauté 2025

La réforme de 2020 sur l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées (OETH), prévoyait des mesures provisoires se terminant au 31 décembre 2024.

Ainsi, à compter du 01/01/2025, certaines dépenses qui permettaient aux employeurs de déduire le montant de leur contribution ne seront plus prises en compte. C’est notamment le cas pour:

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs (hors sous-traitance).

En revanche, restent déductibles :

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. (En excluant les dépenses déjà prises en charge, ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes)
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Aussi, il est mis fin aux modalités d’écrêtement qui avaient permis d’atténuer les hausses de contributions trop importantes.

A noter que ces mesures ne seront applicables que pour la déclaration d’avril 2026 pour l’année 2025.

article écrit par Salha B.