De quoi s’agit-il ? quels sont les employeurs concernés ? Est-ce que tous les salariés y ont droit ? Comment la mettre en place ? quel est son montant, ont-ils droit aux mêmes montants ? Quand peut-on la verser ? quels en sont les avantages ?

La prime de partage de la valeur a été instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».

L’objectif est de permettre aux employeurs de verser depuis le 01 juillet 2022 à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000€ et jusqu’à 6000€ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement alors qu’ils sont soumis à l’obligation de participation (entreprises de + 50 salariés), ou ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de participation (entreprises -50 salariés).

Attention !  la prime ne doit pas avoir pour effet de remplacer un élément de rémunération obligatoire ou habituelle versée par l’employeur, (prime 13 -ème mois, prime noël, etc..) ni de se substituer à une augmentation de rémunération.

Quels sont les employeurs concernés ?

A noter qu’il n’y a pas de condition d’effectif salarié dans l’entreprise.

Les employeurs qui peuvent verser la prime de partage de valeur à leurs salariés sont :

• Employeurs de droit privé y compris travailleurs indépendants
• Etablissements publics à caractère industriel et commercial
• Les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé
• ESAT (établissements médicaux sociaux) sous certaines conditions
• Les entreprises de travail temporaire sous certaines conditions

Quels sont les salariés concernés ?

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent être liés par un contrat de travail soit :

• A la date de versement de la prime
• A la date de dépôt de l’accord
• A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Il peut donc s’agir aussi bien des salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat professionnalisation, à temps complet, temps partiel.

Comment la mettre en place ?

Elle n’est pas obligatoire.

La prime peut être mise en place soit :

• Par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le Comité Sociale Economique
• Par accord d’entreprise ou de groupe

Quel est son montant ? Les salariés ont-ils droit au même montant ?

S’agissant du montant,

• L’employeur peut décider de payer aux salariés un montant uniforme (même montant pour tous les bénéficiaires).
• Ou moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Aucun autre critère n’est autorisé.

Le montant de la prime de partage n’est pas limité à 3000€ ou 6000€ par année civile. Rien n’empêche un employeur de verser un montant supérieur mais l’exonération des cotisations et contributions sociales ne sera pas attribuée pour la fraction qui excède ces montants limites.

Quand peut-on la verser ?

• La prime de partage de la valeur doit être versée entre le 01 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
• Elle peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile mais dans la limite d’une fois par trimestre.

Cela signifie que pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022, la société de transports X peut verser à ses salariés une prime de 3000€ (en 2 fois maximum) puis verser du 01/01/2023 au 31/12/2023 à nouveau 3000€ à ses salariés (cette fois -ci en 4 fois max).

Quels en sont les avantages ?

La prime de partage de la valeur a pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires c’est pourquoi elle est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS si les conditions sont respectées à savoir la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Deux Cas de figure :

• La prime est versée entre le 1/07/22 et 31/12/2023 et la rémunération annuelle du salarié est inférieure à 3 fois le Smic annuel

Sur cette période, la prime versée aux salariés qui ont perçus au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficie :

• D’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
• Le forfait social n’est pas dû.
• Exonération d’impôt sur le revenu.

A noter :

Si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération à prendre en compte est celle versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Si un salarié a perçu la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) versée jusqu’au 31 mars 2022, et qu’il bénéficie de la Prime de Partage de la valeur (PPV) versée jusqu’au 31/12/2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

• La prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et la rémunération annuelle du salarié est au moins égale à trois fois le Smic annuel ou la prime est versée à compter du 1er janvier 2024

Dans cette situation, la prime :

• Est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais la CSG-CRDS est due.
• Est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
• N’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation

Article écrit par Salha B