Repos compensateur Obligatoire dans le Transport Routier de Marchandises
Qu’est-ce que le repos Compensateur Obligatoire ?
Le repos compensateur Obligatoire s’applique lorsqu’un salarié a effectué des heures supplémentaires qui dépassent le contingent annuel fixé par la Loi ou la Convention collective applicable. Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut pas être dérogé
Quelles sont les heures ouvrant droit au repos compensateur Obligatoire ?
- Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. ll s’agit de prendre en compte toutes les heures réellement travaillées « temps de travail effectif ».
- Sont donc exclues :
- Les heures de valorisation de cp, jours fériés, heures de récupération
- Les heures pour absence évènement familial
- Les heures d’astreinte sauf les heures d’intervention
- Les heures de pause rémunérées
- Les absences paternité, maternité, arrêt de travail
Qui a droit au Repos Compensateur Obligatoire ?
- Le personnel Sédentaire
Le contingent annuel d’heures supplémentaire pour le personnel sédentaire est de 130h.
Ainsi, après 130 heures supplémentaires par an, le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises de 20 salariés et moins, alors qu’il est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.
- Le personnel roulant
Pour le personnel roulant, le calcul se fait au trimestre. Le nombre de jour de repos varie en fonction du nombre d’heures effectuées au trimestre et de la catégorie du salarié.
Quand et comment prendre son Repos Compensateur Obligatoire ?
- Le droit au repos compensateur obligatoire est réputé ouvert à partir du moment où le salarié a accumulé au moins 7 heures (sédentaires) ou 1 journée (roulant). Son utilisation doit se faire dans un délai maximum de 2 mois, suivant l’ouverture du droit, sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22
- Le salarié adresse sa demande de repos au moins 1 semaine à l’avance. Il doit préciser la date et la durée du repos. L’employeur a 7 jours pour y répondre. Le repos doit être pris sous forme de journée ou demi-journée. L’absence de demande de prise de la COR par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos
- Dans ce cas, l’employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an.
Le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
En cas de départ du salarié, avant que le repos n’ait pu être utilisé une indemnité compensatrice (ayant la qualité de salaire) lui est versée.
écrit par Salha BASTI
