Tout savoir sur l’épargne salariale : l’intéressement

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines sociétés. Le but consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement où être déposées sur un plan d’épargne salariale.

Son objectif est de motiver les salariés et de renforcer la performance de l’entreprise.

 

• Quelle est la différence entre participation et intéressement ?

La participation est obligatoire pour toutes entreprises de + de 50 employés. Elle est facultative pour les sociétés ayant moins de salariés.

L’intéressement n’est pas obligatoire. Il est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise.

 

• L’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois d’encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise, de les motiver et de fidéliser les collaborateurs de l’entreprise en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de la société.

• Quelles sont les entreprises concernées par l’intéressement ?

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

Néanmoins sa mise en place n’est pas obligatoire.

 

• Comment mettre en place un accord d’intéressement dans votre société ?

Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition qu’elle respecte certaines obligations :

• Pour les entreprises ayant – de 50 salariés : si l’accord d’intéressement que vous souhaitez mettre en place est celui de votre branche professionnelle, il est possible de le mettre en place par une simple décision unilatérale du chef d’entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

 

• Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
• convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)

• accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• accord au sein du comité social et économique (CSE)
• referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

• Que dois contenir l’accord d’intéressement ?

 

L’accord d’intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• Introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition
• Système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord
• la période pour laquelle il est conclu
• les établissements concernés
• les modalités d’intéressement retenues
• les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
• les dates de versement
• les conditions dans lesquelles le comité social d’entreprise (CSE) ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

 

Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans et peut faire  l’objet d’une reconduction tacite.

Avant le 9/12/20, les accords d’intéressement étaient prévus pour 3 ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de un à trois ans.

 

 

• Qui a le droit à l’intéressement ?

 

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire. Si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Cependant, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être demandée (3 mois maximum).

• Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

Les montants versés aux salariés pour l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre puisque plusieurs paramètres rentrent en compte : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.

Cependant, il existe un double plafond :

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
• La somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 30 852 € en 2022.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon trois possibilités :

• être distribuée uniformément
• être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
• combiner plusieurs de ces critères.

 

• Quand touche t on la prime de participation ?

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

 

Cette date est fixée normalement au 31 Mai.

 

• Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

 

En tant qu’entreprise vous devez respecter l’une des 3 conditions suivantes :

• Le versement immédiat au salarié : la somme peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été prévenu du montant lui étant accordé
• Le versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées sur un plan d’épargne salariale.
• Le versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut choisir de verser tout ou seulement une partie des sommes reçues sur son CET

 

• Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

 

Pour les entreprises de – de 250 salariés : afin d’inciter le développement de dispositifs d’épargne salariale, le forfait social a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement.

Pour toutes les sociétés :

• L’exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.
• La déduction du bénéfice imposable
• L’exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
• Sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement

 

• Quels sont les avantages pour le salarié ?

• Les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS.
• Elles sont aussi exonérées d’impôt dans la limite de 75 % du PSS (soit 30 852 € en 2022) si le salarié décide de les investir dans un Plan d’épargne salariale.