Journée de solidarité : férié ou pas ?

Afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
la loi du 30/06/2004 a mis en place la journée de solidarité.
Cette journée est travaillée mais non rémunérée pour les salariés.

 

• Qui fixe les modalités de la journée de solidarité ?

 

Elles sont établies par un accord collectif :

– Soit par accord d’entreprise

– Ou par la convention collective ou accord de branche

 

• Quelles sont les possibilités ?

• Travailler un jour férié qui était précédemment chômé (autre que le 1^er mai)
• Travailler un jour de RTT
• Fractionner la journée de solidarité en plusieurs heures réparties sur plusieurs jours

 

• Peut-on prendre un Congés payé ce jour-là ?

Oui il peut prendre un congé payé le jour de la journée de solidarité. L’employeur peut aussi supprimer un jour de RTT pour cette journée-là.

 

Cependant il est interdit de supprimer un jour CP ou un jour de RC pour la JS.

 

• Qui est concerné ?

 

Tous les salariés en CDI, CDD, temps partiels, … sont concernés. Les salariés travaillant a temps partiels auront un prorata temporis sur la base de 7h de leur durée contractuelle.

 

• Que dois-je payer à mon salarié ?

 

Aucune rémunération supplémentaire n’est à prévoir (dans la limite de 7h pour les temps plein). Les employés travaillent une journée de plus mais sans répercussion sur le salaire.

 

• Et si mon salarié est absent ce jour-là ?

 

En cas d’absence non rémunérée comme pour la maladie, l’accident, l’absence injustifiée, …., le droit commun s’applique. Ce qui signifie que l’employeur applique une retenue sur salaire et potentiellement un maintient si le salarié y a le droit.