Les évolutions de la paie en 2022

 

Nouvelles données sociales, évolutions des charges sociales, indemnité inflation, bonus-malus chômage…
découvrez tout ce que vous devez savoir dans cet article :

• Nouveaux accords de revalorisation des rémunérations conventionnelles
  Après de longues négociations, les partenaires sociaux ont fini par tomber d’accord le 11 février dernier ! Pas moins de 4 accords ont été signés par l’OTRE et la FNTR avec CFTC, la CFDT et la CFE-CGC :
  Le taux horaire du coefficient 150M passe à 11.01 €/heure à l’embauche* à compter du 1er Février 2022 pour les adhérents FNTR et OTRE
  (* salaire minimum conventionnel pour un salarié n’ayant aucune ancienneté)
• Evolution de la présentation du bulletin de paie

Affichage de nouveaux cumuls fiscaux

La DSS Et la DGFIP ont informé les éditeurs d’un projet d’évolution de la présentation du bulletin de paie.

 Un Arrêté devrait paraître courant 2022.

Cette Evolution vise à transmettre une meilleure information aux salariés suite aux modifications réglementaires intervenues depuis 2019,
dont celles relatives à l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires et au prélèvement à la source

  

• Entrée en DSN des Caisses de congés payés du transport à compter de janvier 2022

  

• Le transfert au URSSAF et CGSS du recouvrement des cotisations dues aux régimes AGIRC-ARCCO est reporté au 01/01/2023 d’après le décret Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021

 

• Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage 

À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. L’Urssaf sera votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de ces contributions en DSN.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-de-formation-pro-1.html

 

• Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

·        communauté de communes Argentain intercom ;

·        communauté d’agglomération région nazairienne et de l’estuaire ;

·        communauté d’agglomération de Haguenau ;

·        communauté d’agglomération grand Poitiers ;

·        syndicat des transports urbains thiernois ;

·        communauté de communes du pays réuni d’Orange ;

·        communauté d’agglomération du lac du Bourget ;

·        communauté d’agglomération Chartres métropole ;

·        communauté d’agglomération du Saint-Quentin ;

·        communauté de communes Sète agglopole méditerranée ;

·        communauté d’agglomération Fecamp Caux littoral agglo ;

·        communauté d’agglomération des 2 baies en Montreuillois ;

·        communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole ;

·        communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte ;

·        communauté de communes les Sorgues du Comtat ;

·        communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;

·        commune de Lavaur.

De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évoluent :

·        communauté d’agglomération du Choletais ;

·        communauté d’agglomération Troyes Champahne métropole ;

·        communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;

·        Dracenie Provence Verdon agglomération.

Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouveaux-taux-de-versement-mobil.html

 

NB :  toutes ces évolutions se font automatiquement avec notre logiciel lapayetransports.com