LOGIN CLIENT
Actus
6 février 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Point sur les changements en paie en ce début 2023

 

Comme chaque année, de nombreuses nouveautés sont à savoir dans le domaine de la paie Il convient en effet, de connaitre le taux du SMIC, du PMSS, etc…

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ajustement de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires 

 

📏 La règle

Deux nouvelles règles sont applicables pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

 

🎯 Application
  • Les jours de RTT monétisés sont désormais éligibles à cette déduction ;
  • Le montant de la déduction est calculé sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires, même si les heures sont intégralement compensées en repos.

⚠️ Cette règle s’applique également au dispositif de monétisation des RTT

 

📆 Échéance 

Au 1er janvier 2023

Prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail Covid-19

📏 La règle

Les arrêts dérogatoires en lien avec l’épidémie du Covid-19 ont momentanément été prolongés pour certains salariés. 
🎯 Application

Les bénéficiaires visés étaient uniquement les salariés ne pouvant pas télétravailler, ayant un test PCR ou antigénique positif au Covid-19.

Les personnes isolées après un voyage à l’étranger ou les cas-contacts en étaient exclus.  

📆 Échéance 

Un décret est venu mettre fin à ce dispositif pour les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023

Loi de finances pour 2023

Revalorisation du plafond d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant

📏 La règle

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la limite d’exonération fiscale et sociale de la part employeur a été revalorisée.

🎯 Application

Pour en bénéficier, la participation patronale au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites légales cumulatives :

  • être comprise entre 50 % (soit une valeur du titre à 13 €) et 60 % (soit une valeur du titre à 10,84 €) ; 
  • ne pas excéder 6,50 €.
📆 Échéance

Ces plafonds s’appliquent pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023

 

Modification de la condition d’âge pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) pour l’exonération fiscale

 

 

📏 La règle

Les entreprises dites JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions dont un critère d’âge de création de l’entreprise. 

🎯 Application

Concernant l’exonération fiscale :

  • le critère d’âge reste fixé à 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 
  • le critère d’âge a été abaissé à 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023

Concernant l’exonération sociale, le critère reste inchangé : seules les entreprises créées depuis moins de 8 ans pourront en bénéficier

 Actualités juridiques : les dernières nouveautés

Mise à jour des barèmes

📏 La règle

Retrouvez dans notre tableau récapitulatif les évolutions désormais applicables

📆 Échéance : Depuis le 1er janvier 2023

💡 Concernant les limites d’exonération des frais professionnels, rendez-vous sur le site de l’URSSAF

Aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

📏 La règle

Deux nouvelles dispositions ont été prévues par un récent décret :

  • la modification du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
  • la création d’une aide exceptionnelle (sous conditions) à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique pour les apprentis ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Ces deux aides s’élèvent chacune à 6 000 € maximum et ne se cumulent pas.

 

📆 Échéance :

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

📏 La règle

Comme en 2022, l’URSSAF a confirmé que les entreprises ont deux mois de plus pour effectuer leur DOETH en 2023 et, éventuellement, pour verser la contribution AGEFIPH (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

 

🎯 Application

Cette année encore la DOETH sera donc à effectuer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 et 15 mai prochain

⚠️ Le décret pérennisant le décalage de la déclaration n’est pas encore paru

Dispositif de l’activité partielle pour les salariés protégés 

📏 La règle

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’employeur pouvait exceptionnellement imposer aux salariés protégés un placement en activité partielle sans leur accord préalable. 

 

💡 La nouveauté 

Cette règle a pris fin au 31 décembre 2022. Désormais, la mise en activité partielle nécessite l’accord préalable du salarié protégé

Prolongation de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

📏 La règle

L’aide spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongée du fait de la crise liée à la guerre en Ukraine

Cette aide est versée directement par l’Etat en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité

 

💡 La nouveauté 

Le bénéfice de cette aide est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site impôts.gouv.fr, la foire aux questions disponible sur le site ou encore le décret publié au Journal Officiel. 
EN SAVOIR +
A Propos deAnne Charlotte Andre
PrécédentTémoignage client : Transports Maurel24 janvier 2023
Paie et Rh : vos échéances 202320 février 2023Suivant

Les autres articles