Le fractionnement des congés payés est une pratique qui permet à un salarié de prendre ses congés payés en plusieurs fois au cours de l’année.
Cela peut être utile pour les salariés qui souhaitent prendre des jours de congé à des moments précis de l’année, comme pour les vacances scolaires ou pour des événements familiaux.

En France, le fractionnement des congés payés est réglementé par le Code du travail. Selon l’article L3141-16, un salarié peut prendre ses congés payés en une seule fois, sauf si l’entreprise lui accorde une dérogation. Le fractionnement des congés payés doit être accordé par l’employeur et doit être formalisé par écrit.

Le fractionnement des congés payés est soumis à certaines conditions. Ainsi, le salarié doit prendre au moins deux semaines consécutives de congés payés pendant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre). En dehors de cette période, le fractionnement des congés payés peut être accordé sans restriction, sauf accord collectif ou usages locaux contraires.

Le salarié doit également être informé de la période de congés payés qu’il a obtenue au moins un mois avant le début de celle-ci, sauf si l’accord est conclu moins d’un mois avant la date de départ en congé.

Enfin, il est important de noter que le fractionnement des congés payés ne peut pas être imposé au salarié. C’est une option qui doit être proposée par l’employeur, mais qui ne peut pas être exigée.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)

• 2 jours ouvrables (si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)

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