Dans son numéro du 25 Février dernier, l’officiel des Transporteurs
nous donne la parole dans son article intitulé “Vers une complexité galopante” en page 24 et 25

Grand angle | publié le : 25.02.2022 | Dernière Mise à jour : 25.02.2022

Soumise à plus d’une quinzaine de changements réglementaires par an, la paie réclame de se tourner vers des acteurs spécialisés dans le TRM, ou d’utiliser des outils dévolus et bien paramétrés afin de bien prendre en compte les spécificités de ce secteur et les particularités de chaque conducteur.

Le début d’année a démarré sur des chapeaux de roue pour les gestionnaires de paie avec plusieurs sujets d’actualité. À commencer par les négociations annuelles obligatoires (NAO) dans le TRM. Signées par la CFDT, la CFTC et Snatt CFE-CGC ainsi que la FNTR et l’OTRE, elles portent notamment sur une augmentation des minimas conventionnels de branche de + 5 % avec application rétroactive au 1^er février, puis une nouvelle augmentation de + 1 % le 1^er mai prochain (voir l’OT n° 3099). Seules les entreprises adhérentes à ces deux organisations sont concernées « Néanmoins, si le ministère du travail décide d’adopter un arrêté d’extension, ce texte sera applicable dès le lendemain de sa publication à toutes les entreprises du secteur », relève Nancy Noël, déléguée générale adjointe chez TLF (Union des entreprises de transport et logistique de France). Ces NAO vont induire des hausses de charges sociales et des modifications dans les logiciels de paie. Et ce, dans un contexte où la réglementation française impose déjà plus d’une quinzaine de changements par an. Notamment pour 2022, citons l’intégration des flux des congés payés dans la déclaration sociale nominative (DSN). Jusqu’à présent, les transporteurs devaient faire leur déclaration directement à la caisse de congés payés, en général sur Internet. Désormais, les bases de cotisations s’envoient par les DSN aux caisses de congés. « Ce sont ces dernières qui transmettront aux transporteurs les montants à payer et le règlement se fera en dehors de la DSN », résume Anne-Charlotte André-Serfaty, dirigeante associée de La Paye Transports, du nom de son logiciel.

Réduire le risque d’erreur

Créé en 2008, l’éditeur propose deux solutions. D’une part, un service d’externalisation de la paie souscrit majoritairement par des entreprises de un à une vingtaine de salariés. D’autre part, La Paye Transports fournit sur abonnement cloud son logiciel de paie éponyme. Comme la plupart des éditeurs du secteur, son offre s’appuie sur le logiciel Silae, le leader français du logiciel cloud de gestion de la paie et des ressources humaines apparu sur le marché en 2010. « Comme nous l’utilisons depuis 2011, nous en avons une maîtrise pointue », fait remarquer la dirigeante, qui compte 450 clients, dont 95 % font du TRM. Pour répondre à leurs demandes, cette PME de neuf personnes en mobilise quatre sur sa hot line et trois pour la formation ainsi que pour le paramétrage du produit chez ses clients. « Avec cette approche, nous sommes en mesure de mieux prendre en compte leurs spécificités et de réduire les risques d’erreur. Notamment lorsqu’il y a des mises à jour réglementaires », fait valoir la dirigeante. En plus de son logiciel de paie, cette dernière propose un module système d’information ressources humaines (SIRH) qui aide les services RH à gagner en productivité. Parmi les fonctionnalités proposées, la consultation de statistiques et des bilans sociaux ou encore la transmission d’alertes pour les visites médicales. À la fin du premier trimestre, l’éditeur proposera un coffre-fort numérique qui renfermera les fiches de paie téléchargeables par les salariés. Ce qui évitera au service RH de les imprimer et de les mettre sous pli, un gain de temps et de frais postaux non négligeable….

Nouvelles données sociales, évolutions des charges sociales, indemnité inflation, bonus-malus chômage…
découvrez tout ce que vous devez savoir dans cet article :

• Nouveaux accords de revalorisation des rémunérations conventionnelles
  Après de longues négociations, les partenaires sociaux ont fini par tomber d’accord le 11 février dernier ! Pas moins de 4 accords ont été signés par l’OTRE et la FNTR avec CFTC, la CFDT et la CFE-CGC :
  Le taux horaire du coefficient 150M passe à 11.01 €/heure à l’embauche* à compter du 1er Février 2022 pour les adhérents FNTR et OTRE
  (* salaire minimum conventionnel pour un salarié n’ayant aucune ancienneté)
• Evolution de la présentation du bulletin de paie

Affichage de nouveaux cumuls fiscaux

La DSS Et la DGFIP ont informé les éditeurs d’un projet d’évolution de la présentation du bulletin de paie.

 Un Arrêté devrait paraître courant 2022.

Cette Evolution vise à transmettre une meilleure information aux salariés suite aux modifications réglementaires intervenues depuis 2019,
dont celles relatives à l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires et au prélèvement à la source

• Entrée en DSN des Caisses de congés payés du transport à compter de janvier 2022

• Le transfert au URSSAF et CGSS du recouvrement des cotisations dues aux régimes AGIRC-ARCCO est reporté au 01/01/2023 d’après le décret Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021

• Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage 

À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. L’Urssaf sera votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de ces contributions en DSN.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-de-formation-pro-1.html

• Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

·        communauté de communes Argentain intercom ;

·        communauté d’agglomération région nazairienne et de l’estuaire ;

·        communauté d’agglomération de Haguenau ;

·        communauté d’agglomération grand Poitiers ;

·        syndicat des transports urbains thiernois ;

·        communauté de communes du pays réuni d’Orange ;

·        communauté d’agglomération du lac du Bourget ;

·        communauté d’agglomération Chartres métropole ;

·        communauté d’agglomération du Saint-Quentin ;

·        communauté de communes Sète agglopole méditerranée ;

·        communauté d’agglomération Fecamp Caux littoral agglo ;

·        communauté d’agglomération des 2 baies en Montreuillois ;

·        communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole ;

·        communauté de communes des pays d’Oise et d’Halatte ;

·        communauté de communes les Sorgues du Comtat ;

·        communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;

·        commune de Lavaur.

De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évoluent :

·        communauté d’agglomération du Choletais ;

·        communauté d’agglomération Troyes Champahne métropole ;

·        communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;

·        Dracenie Provence Verdon agglomération.

Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30 novembre 2021.

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouveaux-taux-de-versement-mobil.html

NB :  toutes ces évolutions se font automatiquement avec notre logiciel lapayetransports.com

” Fiabilité, rapidité, efficacité. Lapayetransports.com est très intuitif et permet une gestion de la paie très efficace. Les mises à jour sont assurées en temps réel des règles légales et conventionnelles “

Une des meilleurs preuve de satisfaction de nos services dont on puisse rêver c’est lorsque nos clients attestent de par leur expérience,
que nos prestations, services et logiciel sont de qualité et qu’ils leur apportent une réelle valeur ajoutée

Client depuis Janvier 2020, Orleans Transports utilise lapayetransports.com pour faire les payes de leurs salariés :  découvrez  le témoignage de Lina Dreux, responsable Paie & RH

Orléans-Transports est une société familiale de transports routiers, créée en 1995, spécialisée dans l’organisation de l’acheminement et de l’entreposage de marchandises. Elle compte actuellement environ 40 salariés.

En 2016, Orléans Transports a fait l’acquisition de Transactiv, une société spécialisée dans le transport express international, en véhicule léger ou en poids lourds. Elle est composée de 12 salariés.

Puis en 2020, est né Orléans Logistique qui cible principalement les secteurs de la cosmétique, de la pharma et du e-commerce. Orléans Logistique assure des services de préparation de commandes à la pièce incluant la réception et le stockage de palettes, la préparation de commande et de colis, … Cette société comprend actuellement une dizaine de salariés.

J’ai intégré Orléans Transports en décembre 2018 et gère l’ensemble des 3 sociétés au niveau de la paie et RH.

Notre ancien logiciel de paie était plutôt limité. Les mises à jour n’étaient pas automatiques et il fallait effectuer le paramétrage par nous-mêmes (d’où possibilité de commettre plus facilement des erreurs). Pas beaucoup de fonctionnalités et difficulté à obtenir une réponse rapide de la maintenance.

La mise en place s’est vraiment bien passée. Un formateur est venu sur place sur plusieurs jours afin de bien paramétrer nos dossiers et de bien me former sur le logiciel. Auparavant, je lui avais transmis un certain nombre de pièces pour qu’il puisse déjà préparer notre création et formation. Puis, le mois qui a suivi, le même formateur m’a consacré une ½ journée à distance pour me répondre à toutes les questions que je me posais et constater si j’avais bien maîtrisé les principales fonctionnalités du logiciel.

Franchement je recommanderais à un confrère transporteur pour sa Fiabilité, rapidité, efficacité. Ce logiciel de paie est très intuitif et permet une gestion de la paie très efficace. Les mises à jour sont assurées au temps réel des règles légales et conventionnelles.

En terme de maintenance, nous pouvons leur attribuer un 10/10. Les réponses sont toujours très précises avec des exemples et des explications en image, ce qui permet de vraiment bien comprendre et répondre à notre questionnement.

En général, j’ai la réponse dans la journée si ce n’est pas dans les 2 heures qui suivent…Ce qui n’était pas le cas avec mon ancien prestataire où je pouvais rester 2 à 3 jours sans réponse…

et puis concernant la mise en place du chômage partiel lors des différents confinements , je pense qu’avec mon ancien logiciel j’aurais démissionné ? Je tire mon chapeau à toute l’équipe de la Paye Transports (développeurs, maintenance, …), toujours sur le front et très réactif dans la mise en place du paramétrage du chômage partiel. Informée régulièrement sur la situation, sur les mesures liées au CORONAVIRUS et les nouvelles applications du logiciel. Cet accompagnement m’a permis de ne pas paniquer face à un tel flot d’informations que nous avions tous les jours de toute part… J’ai vraiment fait confiance à votre équipe.

Avec mon ancien logiciel, je rencontrais souvent des difficultés sur mes DSN. Il fallait appeler pour voir d’où venait le problème et la réponse n’était pas instantanée d’où ma peur de ne pas être dans les délais. Auparavant, une semaine pour faire les paies et là j’y passe 3 jours max. Quant à la DSN, généralement une journée maximum avec un visuel qui me permet de voir facilement si ma DSN est correcte ou si j’ai quelque chose à corriger. Et là encore, en cliquant sur l’anomalie nous savons de suite ce qu’il faut faire.

Merci !

Cette prime :

• Est exonérée de cotisations sociales
• N’est pas imposable
• Est obligatoire
• Est remboursable par l’Etat (explication ci-dessous)
• Ne peut être proratisée. Ce montant pourra être versé sur les paies de décembre 2021 et au plus tard le 28 Février 2022

 Il y a 4 conditions à remplir :

• Avoir une Résidence en métropole
• Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
• Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité c’est à dire en décembre)
• Avoir une rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale sur la période « janvier – octobre 2021 » inférieure à 26 000 € brut

 Pour les clients “Lapayetransports.com”, Le versement se fera automatiquement sur les bulletins de payes pour les Salariés employés :

       – en CDI ;

      – en CDD d’au moins 1 mois ;

      – Les salariés ayant eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20h ou plus sur octobre 2021 ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas quantifiée en heures.

Le remboursement de l’Etat se fera via la DSN par compensation.
La déduction se fera sur la DSN du 15 janvier 2022, le montant versé au titre de l’indemnité des cotisations payées à URSSAF.

 Attention : CAS PARTICULIER :

• Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, il semblerait que d’après le décret qui a été publié, les dirigeants d’entreprise doivent en informer leurs salariés. L’employeur devra leur transmettre un coupon réponse afin que les salariés puissent, le cas échéant, renoncer à l’indemnité inflation car la percevant par ailleurs.

• Pour les salariés qui ne sont plus dans l’entreprise, mais qui ont été présent au cours du mois d’Octobre 2021, devront aussi être informer de leurs droits à prétendre à cette prime. Il faudra leur transmettre un coupon réponse afin que les salariés puissent, le cas échéant, renoncer à l’indemnité inflation car la percevant par ailleurs.

Cliquez sur l’icône :

Puis sélectionnez :

Vous pourrez aussi faire apparaître le détail des avenants dans la convention transport :

Pour tous renseignements complémentaires contactez-nous :

Les bonnes pratiques avant de l’envoyer

La DSN (Déclaration sociale nominative) permet aux entreprises de transmettre les données sociales aux organismes collecteurs et aux divers administrations (trésors public, pôle emploi, sécurité sociale…). Elle est obligatoire pour toutes les sociétés privées depuis 2017 et le devient peu à peu pour les entreprises du secteur public d’ici 2022.

L’employeur transmet 2 types d’informations dans la DSN :

• Données concernant la paie du salarié
• Événements concernant les périodes d’activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

La DSN se divise en 5 grandes familles. Le règlement se fera soit mensuellement, soit au trimestre en fonction des organismes.

A quelle date dois-je envoyer ma DSN ?

La date dépôt de la DSN se fait :

Au 5 du mois :

• Si l’entreprise emploie 50 salariés et +

Au 15 du mois :

• Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés
• Ou si l’entreprise emploie 50 salariés et + et est en décalage de paye

Quels contrôles doit-on faire avant d’envoyer sa DSN ?

Afin de pouvoir envoyer la DSN, voici les étapes qui la précède :

• Avoir calculer et contrôler ses bulletins de payes.
• Vérifier que les fiches de paramétrages DSN des organismes de prévoyance sont à jour (habituellement le changement se fait un fois/an ; souvent en janvier, quelques fois en cours d’année lorsqu’il y un changement de numéro de contrat, etc…. Consultez régulièrement sur Net entreprise s’il y a de nouvelles fiches de paramétrage disponible)

• Ouvrir le tableau des charges et contrôler que les charges sont bien affectées aux bons organismes, et qu’elles sont en corrélations avec la DSN (sauf régularisations des bulletins antérieurs, auquel cas il y aura un écart entre le tableau des charges et la DSN, l’écart correspondant aux régularisations antérieures).

Toute modification du bulletin doit entrainer un calcul et un re-dépôt de la DSN si les dates limites ne sont pas dépassés (Le 4 à minuit ou le 14 à minuit pour les « DSN annule et remplace »)

Si le re-dépôt est impossible, il devra y avoir des blocs de régularisation dans la prochaine DSN.

• Si le logiciel détecte des anomalies (Une erreur peut être bloquante si par exemple un motif de recours au cdd n’est pas renseigné), il vous faudra les corriger puis recalculer le bulletin et enfin relancer le calcul de la DSN.

• Vérifier que les paiement mensuels et trimestriels que la DSN va émettre sont corrects.

Une fois toutes ses étapes passées, vous pouvez déposer votre DSN.

Et après ? 

• Vous devez contrôler que tous les organismes et la DGFIP acceptent vos DSN par la consultation des CRM (compte rendu métier).

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Lapayetransports vous accompagne et vous simplifie la paye !

Lapayetransports, société familiale, historiquement issue du Groupe GPI, a vu le jour en 2008 afin d’accompagner les transporteurs dans l’élaboration de leurs bulletins de paye.

Nous équipons tous type de transporteurs, quel que soit votre taille, de 5 à 800 salariés. Nous pouvons vous proposer 2 solutions :

• Vous souhaitez vous décharger totalement de la paye : la sous-traitance de paye est faite pour vous.
• Vous souhaitez avoir la main sur les payes et sur les charges : le logiciel de paye saura répondre à vos attentes.

Les solutions que nous proposons sont en full web, ce qui permet une mise à jour en temps réel du légal et du conventionnel transport !

Par exemple : en début d’année les bases de cotisations changent. Chez nous, Vous n’avez aucune manipulation à faire. Les changements vont se faire en automatique.

Autre exemple : si Vous êtes adhérent à un syndicat de transporteurs (FNTR, OTRE, TLF, …) et les frais de repas ont évolués, tout sera mis à jour en temps réel sans interventions de votre part.

La convention transport est particulièrement compliqué, avec des évolutions fréquentes, des termes bien spécifiques à votre métier tels que les heures d’équivalence, RCR, frais de route, etc…

Nous savons parfaitement que vous n’avez pas forcément le temps d’aller chercher les dernières évolutions de la convention transport ou de la législation.

Lapayetransports.com en quelques chiffres :

• 150 000 bulletins de paye transport par an
• 400 clients
• 5000 DSN par an
• 630 utilisateurs

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Afin d’aider les entreprises à recruter, le gouvernement à mis en place le plan « 1 jeune, 1 solution ». Une aide de 4000 € pour chaque jeune embauché entre Aout 2020 et Mars 2021.

Compte tenu des difficultés que rencontrent encore les entreprises en 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 Mars 2021. Cette aide peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier :

Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide. Les employeurs concernés sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

Attention : un particulier employeur n’a pas le droit à cette aide.

Les conditions pour recevoir cette aide :

• Recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1^er Aout 2020 et le 31 Mars 2021
• Le contrat doit être en CDD d’au 3 mois ou en CDI
• Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC
• L’employeur ne peux recevoir d’autre aide de l’État pour ce salarié.

Par exemple, l’employeur ne pourra percevoir l’aide à l’embauche des moins de 26 ans pour un contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Cependant, elle pourra être versée si le jeune est embauché après son alternance.

• Ne pas avoir effectué un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1^er janvier 2020.
• L’employeur devra être à jour de toutes ses cotisations.

Comment l’obtenir ?

Vous devez faire votre demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice ouverte depuis le 1^er octobre 2020.

Vous disposez d’un délai de 4 mois à partir de la date d’entrée du salarié pour faire la demande d’aide.

Montant et versement de cette aide

Le montant de cette aide est de  4 000 € sur 1 an pour un salarié en CDI qui travaille à temps plein.

L’aide sera versée par trimestre à raison de 1000 €.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail (ex : 1 000 € pour un CDD de 3 mois).

L’employeur devra confirmer la présence du salarié tous les trimestres sur la plateforme https://sylae.asp-public.fr/sylae/accueil/cerfa.do afin de valider le versement.

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Le saviez-vous ?

Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage n’est plus fixé à 4% mais à 4,05% et s’applique à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 1^er novembre 2022 , la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% ayant été supprimée.

Toutefois, l’augmentation de la cotisation patronale est pérennisé, à priori jusqu’au 1er novembre 2022.

La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier. Cette majoration s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2020. Le CTP 293 au taux de 0,5 % doit être utilisé en complément du CTP 772 (4 ,05 %).