Salon Technotrans 2022
Nous serons présents à la prochaine édition du salon Technotrans qui se déroulera Venez à la rencontre de lapayetransports.com
du 20 au 22 Octobre prochain à Nantessur notre Stand I006
Nous serons présents à la prochaine édition du salon Technotrans qui se déroulera Venez à la rencontre de lapayetransports.com
du 20 au 22 Octobre prochain à Nantessur notre Stand I006
L’article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».
Ainsi, pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail il faut plusieurs conditions cumulatives :
C’est ce qui va le différencier de la maladie professionnelle. L’accident est un événement alors que la maladie professionnelle est une pathologie.
L’accident est professionnel lorsqu’il survient pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. L’accident est présumé professionnel lorsqu’il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou lorsque le salarié est en déplacement ou exécute une mission hors de son lieu de travail habituel.
Il n’y a pas de degré de gravité retenu pour déterminer s’il s’agit d’un accident de travail. Les lésions peuvent être graves (malaise cardiaque, fracture etc..) comme moins graves (coupures).
Quelles sont les démarches du salarié ?
Un salarié victime d’un accident doit :
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit quant à lui :
Une enquête interne peut être déclenchée par l’employeur ou par le CSE afin d’identifier les causes de l’accident et d’éviter que cela ne se reproduise. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels.
Aussi, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, il doit transmettre à la CPAM des faits étayés par des éléments objectifs.
Quel est l’impact en paie ?
Lorsque l’accident du travail a entrainé un arrêt de travail, le salarié perçoit :
A noter le jour de l’accident est payé par l’employeur.
Le groupe JALTRANS se compose de 2 sociétés de transports ayant comme activité le transports de marchandises en tautliner, benne, plateau, porte engin, nous faisons également de la traction
Nous avons 33 tracteurs, 43 semis remorques (tautliners/benne/fourgons/porte engin)
Nous avons également un dépôt logistique de 4 000 m2
Nous sommes basés à St Martin sur le pré 51520, avec 46 personnes
Nous avons toujours fait nous même les fiches de paie.
Nous sommes passés avec Lapayetransport.com en 2019 car ils sont spécialisés dans le transport, le logiciel est simple, complet.
Les fiches de paie étant faites par moi même (Direction) mon temps est donc partagé en plusieurs postes c’est pourquoi je désirais donc avoir un accompagnement complet bien que nous n’étions pas en externalisation.
Comment s’est passé la mise en place ?
La mise en place s’est très bien passé avec des personnes compétentes, disponibles.
Si vous deviez nous recommander à un confrère transporteur, que lui diriez-vous ?
Je vous recommanderais sans soucis
Si vous deviez noter notre maintenance, quelle note mettriez-vous sur 10 ?
9/10 pour la maintenance, nous avons une réponse dans l’heure en général, les réponses sont très très claires avec des captures d’écran
Comment s’est passé la mise en place du chômage partiel lors des différents confinements ?
La mise en place s’est très bien passé j’avais un peu peur effectivement mais nickel, la personne qui avait installé le logiciel chez nous m’a très bien accompagnée à ce sujet
D’après vous, avez-vous gagner du temps dans l’établissement des payes et DSN ? si oui, combien de temps (approximativement) ?
J’ai gagné du temps c’est certain, l’évaluer c’est difficile, nous avons l’interface avec notre logiciel de carte (Solid) , chose que nous n’avions pas auparavant avec le précédent logiciel
donc forcément ça va plus vite, entre autre Les soldes de tout compte sont super rapides, à ce niveau je gagne 3/4 de temps , idem pour la création d’un salarié, son DUE que nous pouvons faire du logiciel
Quelque chose à rajouter ?
Les mises à jour sont faites sans soucis, les nouveaux taux mis automatiquement, les changements pouvant intervenir au court d’année également
si je demande à vérifier avec moi les différents taux, il n’y a pas de soucis
Encore un grand Merci !! ?
La prime de partage de la valeur a été instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ». L’objectif est de permettre aux employeurs de verser depuis le 01 juillet 2022 à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000€ et jusqu’à 6000€ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement alors qu’ils sont soumis à l’obligation de participation (entreprises de + 50 salariés), ou ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de participation (entreprises -50 salariés). Attention ! la prime ne doit pas avoir pour effet de remplacer un élément de rémunération obligatoire ou habituelle versée par l’employeur, (prime 13 -ème mois, prime noël, etc..) ni de se substituer à une augmentation de rémunération. Quels sont les employeurs concernés ? A noter qu’il n’y a pas de condition d’effectif salarié dans l’entreprise. Les employeurs qui peuvent verser la prime de partage de valeur à leurs salariés sont : Quels sont les salariés concernés ? Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent être liés par un contrat de travail soit : Il peut donc s’agir aussi bien des salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat professionnalisation, à temps complet, temps partiel. Comment la mettre en place ? Elle n’est pas obligatoire. La prime peut être mise en place soit : Quel est son montant ? Les salariés ont-ils droit au même montant ? S’agissant du montant, Le montant de la prime de partage n’est pas limité à 3000€ ou 6000€ par année civile. Rien n’empêche un employeur de verser un montant supérieur mais l’exonération des cotisations et contributions sociales ne sera pas attribuée pour la fraction qui excède ces montants limites. Quand peut-on la verser ? Cela signifie que pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022, la société de transports X peut verser à ses salariés une prime de 3000€ (en 2 fois maximum) puis verser du 01/01/2023 au 31/12/2023 à nouveau 3000€ à ses salariés (cette fois -ci en 4 fois max). Quels en sont les avantages ? La prime de partage de la valeur a pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires c’est pourquoi elle est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS si les conditions sont respectées à savoir la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié. Deux Cas de figure : Sur cette période, la prime versée aux salariés qui ont perçus au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficie : A noter : Si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération à prendre en compte est celle versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Si un salarié a perçu la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) versée jusqu’au 31 mars 2022, et qu’il bénéficie de la Prime de Partage de la valeur (PPV) versée jusqu’au 31/12/2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €. Dans cette situation, la prime : Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation Article écrit par Salha BDe quoi s’agit-il ? quels sont les employeurs concernés ? Est-ce que tous les salariés y ont droit ? Comment la mettre en place ? quel est son montant, ont-ils droit aux mêmes montants ? Quand peut-on la verser ? quels en sont les avantages ?
Il concerne les entreprises de 11 salariés et + qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité définis par arrêté : Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution chômage, actuellement de 4.05%, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus). Cette modulation s’appliquera dans la limite d’un plancher de 3%, et d’un plafond de 5.05%. Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est modulé en fonction du rapport entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, fixé par un arrêté du 18 août 2022. Le taux de séparation de l’entreprise correspond au nombre de fin de contrat de travail (ou de mission intérim) qui se sont inscrits au chômage. L’URSSAF a transmis un courrier à toutes les entreprises éligibles à cette nouvelle réforme en spécifiant le taux à appliquer à compter du 1er septembre 2022. Attention : Pour les salariés qui adhèrent à la caisse des Congés payés un autre taux est à appliquer : vous le trouverez également sur le courrier de l’Urssaf (vers la fin du document), par ailleurs vous recevrez un mail complémentaire de la part de NET ENTREPRISE précisant le taux modulé spécifique à affecter pour ses salariés. Cette contribution est à déclarer en DSN à compter de la période d’emploi de septembre 2022 (à transmettre au 5 ou 15 octobre) Article écrit par Typhaine C.Le mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d’activité
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de réinsérer dans l’emploi les jeunes et adultes par le biais de la formation continue. C’est donc un contrat de travail en alternance qui est conclu entre un employeur et un salarié souhaitant acquérir une qualification professionnelle (diplôme ou titre enregistré au répertoire des métiers, certificat de qualification professionnelle de branche ou une qualification reconnue par une convention collective).
Du coté des bénéficiaires, le contrat de professionnalisation s’adresse :
Du coté des employeurs, peuvent conclure un contrat de professionnalisation :
Sont donc exclus les employeurs publics comme l’Etat, les collectivités territoriales, etc.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un cdd ou d’un cdi.
Le contrat peut directement être signé pour une durée de 36 mois pour :
Le CDD peut faire l’objet d’un renouvellement une fois si la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n’a pas pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec à l’examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.
A l’issue du contrat l’indemnité de précarité n’est pas due.
A savoir, qu’il s’agisse d’un contrat de professionnalisation signé dans le cadre d’un cdd ou d’un cdi, celui-ci peut comporter une période d’essai qui est régi par les mêmes règles que celles du droit commun.
Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation aura des périodes d’alternance entre les enseignements généraux, professionnels dispensés par un organisme de formation et la période en travail en entreprise. Les enseignements généraux ont une durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat. Elle ne peut pas être inférieur à 150h.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié de l’entreprise qui :
A noter que depuis 2014, l’employeur a l’obligation de désigner un tuteur qui aura pour charge d’accompagner l’alternant. Le tuteur doit être un salarié de l’entreprise ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par l’alternant.
Plusieurs étapes à respecter :
Il est conseillé d’envoyer le contrat de professionnalisation à l’OPCO avant le début de l’alternance afin de s’assurer que le contrat est bien conforme et que l’organisme prendra en charge les dépenses de formation
Un employeur qui embauche un salarié en contrat de professionnalisation peut bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :
La rupture du contrat de professionnalisation est différente selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI :
S’il s’agit d’un CDD, les cas de rupture du contrat professionnalisation sont les suivants :
S’il s’agit d’un CDI, les motifs de rupture sont les mêmes que celle prévues pour la rupture d’un cdi de droit commun.
A noter, que dans les 2 cas, il est possible de rompre la période d’essai.
Si le contrat est rompu avant son terme (date de fin pour le cdd et avant la fin de la 1ere période de professionnalisation pour le cdi), l’employeur doit en informer dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
écrit par S. Basti
=> La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS,
=> La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0% du PMSS avec une cotisation à la charge de l’employeur fixée à 0,5% du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5% du PMSS.
A compter du 1er juillet 2022: un délai de 6 mois supplémentaire est accordé
Un nouveau droit à versement d’IJSS au titre de la garantie “incapacité de travail” est créé.
Il indemnisera le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.
Pendant la période légale entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié ne peut prendre plus de 24 jours ouvrables (du lundi au samedi) ou 20 jours ouvrés (du lundi au vendredi) maximum.
Un minimum de 12 jours ouvrables en continu doit-être pis pour en bénéficier.
Si le salarié ne prend pas la totalité de ses 24 jours ouvrables durant la période légale, il a la possibilité de fractionner ses congés du 1er novembre au 30 avril et d’obtenir des jours supplémentaires pour compenser le fait qu’il n’a pas pu prendre la totalité de ses jours pendant la période légale.
Le calcul se fait le 1er novembre de chaque année et cela va dépendre du nombre de jours de congés restants :
Le congé de fractionnement concerne tous les salariés, CDI comme CDD, quelque soit l’ancienneté.
Attention aux salariés entrés en cours d’année : ceux-ci ne peuvent bénéficier du congé de fractionnement seulement s’ils répondent à 3 conditions :
Le congé de fractionnement est une disposition légale prévue par le code du travail. Cependant, on peut y déroger par :
Elles sont établies par un accord collectif :
– Soit par accord d’entreprise
– Ou par la convention collective ou accord de branche
Oui il peut prendre un congé payé le jour de la journée de solidarité. L’employeur peut aussi supprimer un jour de RTT pour cette journée-là.
Cependant il est interdit de supprimer un jour CP ou un jour de RC pour la JS.
Tous les salariés en CDI, CDD, temps partiels, … sont concernés. Les salariés travaillant a temps partiels auront un prorata temporis sur la base de 7h de leur durée contractuelle.
Aucune rémunération supplémentaire n’est à prévoir (dans la limite de 7h pour les temps plein). Les employés travaillent une journée de plus mais sans répercussion sur le salaire.
En cas d’absence non rémunérée comme pour la maladie, l’accident, l’absence injustifiée, …., le droit commun s’applique. Ce qui signifie que l’employeur applique une retenue sur salaire et potentiellement un maintient si le salarié y a le droit.
Programme de la Web Formation : Ces sessions d’information Lapayetransports.com sont dédiées au personnel utilisant Lapayetransports.com Les points abordés seront : – emploi – rémunération – paramétrage du contrat – paramétrage des différentes options Le format de ces 2h : Web conférence à distance pour 15 utilisateurs maximum. Informations pratiques : · Durée : environ 2h · Prix HT : 170 € HT par session Dates proposées : Cette Web formation vous sera facturée directement (code client facturation) après réalisation et réglée par prélèvement le 10 du mois conformément à nos conditions commerciales. Attention : Ces web formations n’entrent pas dans le cadre des sessions prises en charge par un organisme pour la formation professionnelle continue, il ne sera délivré aucune convention de formation, programme ou feuille de présence. Il est possible d’annuler votre inscription en envoyant un mail au moins 48h avant la date choisie. Dès lors, il ne sera plus possible d’annuler votre inscription et cette dernière vous sera facturée 1 session