Les bonnes pratiques avant de l’envoyer

La DSN (Déclaration sociale nominative) permet aux entreprises de transmettre les données sociales aux organismes collecteurs et aux divers administrations (trésors public, pôle emploi, sécurité sociale…). Elle est obligatoire pour toutes les sociétés privées depuis 2017 et le devient peu à peu pour les entreprises du secteur public d’ici 2022.

L’employeur transmet 2 types d’informations dans la DSN :

• Données concernant la paie du salarié
• Événements concernant les périodes d’activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

La DSN se divise en 5 grandes familles. Le règlement se fera soit mensuellement, soit au trimestre en fonction des organismes.

A quelle date dois-je envoyer ma DSN ?

La date dépôt de la DSN se fait :

Au 5 du mois :

• Si l’entreprise emploie 50 salariés et +

Au 15 du mois :

• Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés
• Ou si l’entreprise emploie 50 salariés et + et est en décalage de paye

Quels contrôles doit-on faire avant d’envoyer sa DSN ?

Afin de pouvoir envoyer la DSN, voici les étapes qui la précède :

• Avoir calculer et contrôler ses bulletins de payes.
• Vérifier que les fiches de paramétrages DSN des organismes de prévoyance sont à jour (habituellement le changement se fait un fois/an ; souvent en janvier, quelques fois en cours d’année lorsqu’il y un changement de numéro de contrat, etc…. Consultez régulièrement sur Net entreprise s’il y a de nouvelles fiches de paramétrage disponible)

• Ouvrir le tableau des charges et contrôler que les charges sont bien affectées aux bons organismes, et qu’elles sont en corrélations avec la DSN (sauf régularisations des bulletins antérieurs, auquel cas il y aura un écart entre le tableau des charges et la DSN, l’écart correspondant aux régularisations antérieures).

Toute modification du bulletin doit entrainer un calcul et un re-dépôt de la DSN si les dates limites ne sont pas dépassés (Le 4 à minuit ou le 14 à minuit pour les « DSN annule et remplace »)

Si le re-dépôt est impossible, il devra y avoir des blocs de régularisation dans la prochaine DSN.

• Si le logiciel détecte des anomalies (Une erreur peut être bloquante si par exemple un motif de recours au cdd n’est pas renseigné), il vous faudra les corriger puis recalculer le bulletin et enfin relancer le calcul de la DSN.

• Vérifier que les paiement mensuels et trimestriels que la DSN va émettre sont corrects.

Une fois toutes ses étapes passées, vous pouvez déposer votre DSN.

Et après ? 

• Vous devez contrôler que tous les organismes et la DGFIP acceptent vos DSN par la consultation des CRM (compte rendu métier).

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Lapayetransports vous accompagne et vous simplifie la paye !

Lapayetransports, société familiale, historiquement issue du Groupe GPI, a vu le jour en 2008 afin d’accompagner les transporteurs dans l’élaboration de leurs bulletins de paye.

Nous équipons tous type de transporteurs, quel que soit votre taille, de 5 à 800 salariés. Nous pouvons vous proposer 2 solutions :

• Vous souhaitez vous décharger totalement de la paye : la sous-traitance de paye est faite pour vous.
• Vous souhaitez avoir la main sur les payes et sur les charges : le logiciel de paye saura répondre à vos attentes.

Les solutions que nous proposons sont en full web, ce qui permet une mise à jour en temps réel du légal et du conventionnel transport !

Par exemple : en début d’année les bases de cotisations changent. Chez nous, Vous n’avez aucune manipulation à faire. Les changements vont se faire en automatique.

Autre exemple : si Vous êtes adhérent à un syndicat de transporteurs (FNTR, OTRE, TLF, …) et les frais de repas ont évolués, tout sera mis à jour en temps réel sans interventions de votre part.

La convention transport est particulièrement compliqué, avec des évolutions fréquentes, des termes bien spécifiques à votre métier tels que les heures d’équivalence, RCR, frais de route, etc…

Nous savons parfaitement que vous n’avez pas forcément le temps d’aller chercher les dernières évolutions de la convention transport ou de la législation.

Lapayetransports.com en quelques chiffres :

• 150 000 bulletins de paye transport par an
• 400 clients
• 5000 DSN par an
• 630 utilisateurs

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Afin d’aider les entreprises à recruter, le gouvernement à mis en place le plan « 1 jeune, 1 solution ». Une aide de 4000 € pour chaque jeune embauché entre Aout 2020 et Mars 2021.

Compte tenu des difficultés que rencontrent encore les entreprises en 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 Mars 2021. Cette aide peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier :

Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide. Les employeurs concernés sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

Attention : un particulier employeur n’a pas le droit à cette aide.

Les conditions pour recevoir cette aide :

• Recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1^er Aout 2020 et le 31 Mars 2021
• Le contrat doit être en CDD d’au 3 mois ou en CDI
• Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC
• L’employeur ne peux recevoir d’autre aide de l’État pour ce salarié.

Par exemple, l’employeur ne pourra percevoir l’aide à l’embauche des moins de 26 ans pour un contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Cependant, elle pourra être versée si le jeune est embauché après son alternance.

• Ne pas avoir effectué un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1^er janvier 2020.
• L’employeur devra être à jour de toutes ses cotisations.

Comment l’obtenir ?

Vous devez faire votre demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice ouverte depuis le 1^er octobre 2020.

Vous disposez d’un délai de 4 mois à partir de la date d’entrée du salarié pour faire la demande d’aide.

Montant et versement de cette aide

Le montant de cette aide est de  4 000 € sur 1 an pour un salarié en CDI qui travaille à temps plein.

L’aide sera versée par trimestre à raison de 1000 €.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail (ex : 1 000 € pour un CDD de 3 mois).

L’employeur devra confirmer la présence du salarié tous les trimestres sur la plateforme https://sylae.asp-public.fr/sylae/accueil/cerfa.do afin de valider le versement.

Pour en savoir plus contactez Anne-Charlotte ANDRE-SERFATY – Tél. 0622042076 ou 

Le saviez-vous ?

Le taux des cotisations patronales d’assurance chômage n’est plus fixé à 4% mais à 4,05% et s’applique à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 1^er novembre 2022 , la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% ayant été supprimée.

Toutefois, l’augmentation de la cotisation patronale est pérennisé, à priori jusqu’au 1er novembre 2022.

La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier. Cette majoration s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2020. Le CTP 293 au taux de 0,5 % doit être utilisé en complément du CTP 772 (4 ,05 %).