Ce qui change au 1er Juillet 2022 dans le transport : mutuelle, prévoyance…

 

Les dispositions de l’avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022 pour les entreprises du transport
qui sont adhérentes à une organisation patronale signataire – applicable à tous à compter de l’extension publiée au journal officiel

 

Qu’est ce qui change ?

 

La mutuelle des salariés évolue

• Augmentation de la prise en charge du régime frais de santé conventionnel obligatoire à hauteur de 1,4 % du PMSS :

=> La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS,

=> La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS.

Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0% du PMSS avec une cotisation à la charge de l’employeur fixée à 0,5% du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5% du PMSS.

 

• Elargissement des garanties du régime (mise en place d’un réseau de soins, téléconsultations, …).

 

• Lors d’une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (cette règle ne s’appliquera pas notamment en cas d’indemnités journalières financées au moins en partie par l’employeur).

 

• A partir de quand ?

A compter du 1er juillet 2022: un délai de 6 mois supplémentaire est accordé

• Aux employeurs cotisant actuellement à un taux égal ou supérieur à 0.7% (0,5% pour le régime Alsace Moselle)

 

• Aux entreprises qui ont un socle de protection santé globalement plus favorable que celui de l’accord du 3 février 2022.

 

• La création d’une garantie prévoyance “incapacité de travail”

Un nouveau droit à versement d’IJSS au titre de la garantie “incapacité de travail” est créé.

Il indemnisera le salarié en incapacité de travail après épuisement des compléments employeurs légaux ou conventionnels.