Jours fériés : Comment les gérer dans la paye des Transporteurs ?

Comment gérer les jours fériés et les ponts
au regard de la convention collective du transports routier ?

petit rappel important à l’approche du mois de mai

En France en 2022, nous comptons 11 jours fériés, les voici :

• 1^er janvier ;
• 18 avril (lundi de Pâques) ;
• 1^er mai ;
• 8 mai ;
• 26 mai (jeudi de l’Ascension) ;
• 6 juin (lundi de Pentecôte) ;
• 14 juillet (fête nationale) ;
• 15 août (Assomption) ;
• 1er novembre (Toussaint) ;
• 11 novembre ;
• 25 décembre (Noël).

 

 

• Les jours fériés sont-ils travaillés ou chômés ?

Dans le secteur de transport routier, le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire pour ceux qui font du transport frigorifique ou qui ont une autorisation de rouler.

• Les jours fériés peuvent-ils être récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

• Comment doit-on rémunérer un jour férié ?

 

• Si le jour férié est chômé:
• Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté du salarié ;

 

• Pour les autres jours fériés :

La CCN du transport prévoit (art. 7bis) que :

Si le salarié a au moins 6 mois d’ancienneté : Le paiement de 5 jours fériés est déterminé par l’employeur, ou à défaut les 5 jours fériés suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Toussaint, Noël, même s’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté : Paiement de tous les jours fériés même s’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

 

Mais le code du travail nous indique que :

Si le salarié a moins de 3 mois d’ancienneté : Il n’y aura pas de maintien de salaire ;

Si le salarié a plus de 3 mois d’ancienneté : Le maintien du salaire se fera sans condition.

 

Il faudra donc prévoir d’appliquer le légal pour les autres jours fériés car la convention collective du transport est moins favorable.

 

• Si le jour férié est travaillé :
• Pour le 1er mai, les heures travaillées seront majorées de 100 %

 

• Pour les autres jours fériés travaillés:

Moins de 6 mois d’ancienneté	Indemnité forfaitaire fixée par la convention collective (articles 7 ter et 7 quater) dont le montant varie selon la durée du travail inférieure ou égale à 3 heures consécutives.
De 6 mois à 1 an d’ancienneté	Pour les 5 jours fériés choisis par l’employeur ou à défaut – lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Toussaint, Noël – les heures travaillées sont majorées de 100 % Pour les autres jours fériés : même indemnité forfaitaire que pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Plus d’un an d’ancienneté	Les heures travaillées sont majorées de 100 %

• Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

S’il s’agit :

– d’un jour ouvrable et chômé dans l’entreprise alors le jour de congé ne sera pas décompté sur les congés payés ;

– d’un jour ouvrable et travaillé dans l’entreprise, dans ce cas il sera décompté au titre des congés payés.

• Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire.

Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

• Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’article L. 3122-27 du code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés. Le salarié a aussi la possibilité de poser une journée de congés.

• Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du code du travail : elles doivent ainsi être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des modalités de la récupération.

• Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal sans majoration.