Tout savoir sur la prime inflation de 100 €
Cette prime :
- Est exonérée de cotisations sociales
- N’est pas imposable
- Est obligatoire
- Est remboursable par l’Etat (explication ci-dessous)
- Ne peut être proratisée. Ce montant pourra être versé sur les paies de décembre 2021 et au plus tard le 28 Février 2022
Il y a 4 conditions à remplir :
- Avoir une Résidence en métropole
- Avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
- Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité c’est à dire en décembre)
- Avoir une rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale sur la période « janvier – octobre 2021 » inférieure à 26 000 € brut
Pour les clients “Lapayetransports.com”, Le versement se fera automatiquement sur les bulletins de payes pour les Salariés employés :
– en CDI ;
– en CDD d’au moins 1 mois ;
– Les salariés ayant eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20h ou plus sur octobre 2021 ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas quantifiée en heures.
Le remboursement de l’Etat se fera via la DSN par compensation.
La déduction se fera sur la DSN du 15 janvier 2022, le montant versé au titre de l’indemnité des cotisations payées à URSSAF.
Attention : CAS PARTICULIER :
- Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, il semblerait que d’après le décret qui a été publié, les dirigeants d’entreprise doivent en informer leurs salariés. L’employeur devra leur transmettre un coupon réponse afin que les salariés puissent, le cas échéant, renoncer à l’indemnité inflation car la percevant par ailleurs.
- Pour les salariés qui ne sont plus dans l’entreprise, mais qui ont été présent au cours du mois d’Octobre 2021, devront aussi être informer de leurs droits à prétendre à cette prime. Il faudra leur transmettre un coupon réponse afin que les salariés puissent, le cas échéant, renoncer à l’indemnité inflation car la percevant par ailleurs.
