Nouveau taux horaire des conducteurs 150 Tm
L’accord sur les NAO paraphé par la FNTR, l’OTRE et l’Union TLF d’une part,
la CFTC, la CFDT, la CGT et la CGC d’autre part,
permet à toutes les grilles de la convention collective du TRM
d’être revalorisées de 6 % à partir du 1er décembre
Nous sommes désormais certifiés !
Nous avons le plaisir de vous annoncer que depuis Septembre,
Lapayetransports.com est désormais certifié Qualiopi
au titre de nos actions de formation,
concrétisé grâce à l’accompagnement
de notre équipe pédagogique rigoureusement structurée
Monétisation des RTT
Rachat des jours de repos
La loi de finances rectificative pour 2022
permet aux entreprises qui le souhaitent
de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Salon Technotrans 2022
Nous serons présents à la prochaine édition du salon Technotrans qui se déroulera Venez à la rencontre de lapayetransports.com
du 20 au 22 Octobre prochain à Nantessur notre Stand I006
L’ACCIDENT DU TRAVAIL
Quand peut-on considérer qu’un accident est un accident du travail ? Que doit faire le salarié ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quel est l’impact en paie ?
L’article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».
Ainsi, pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail il faut plusieurs conditions cumulatives :
- L’accident doit être soudain et imprévu
C’est ce qui va le différencier de la maladie professionnelle. L’accident est un événement alors que la maladie professionnelle est une pathologie.
- L’accident doit avoir lieu dans le cadre du travail c’est-à-dire que le salarié était sous la responsabilité de l’employeur.
L’accident est professionnel lorsqu’il survient pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. L’accident est présumé professionnel lorsqu’il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou lorsque le salarié est en déplacement ou exécute une mission hors de son lieu de travail habituel.
- L’accident doit être daté de manière certaine.
- L’accident doit avoir causé un dommage physique et psychologique
Il n’y a pas de degré de gravité retenu pour déterminer s’il s’agit d’un accident de travail. Les lésions peuvent être graves (malaise cardiaque, fracture etc..) comme moins graves (coupures).
Quelles sont les démarches du salarié ?
Un salarié victime d’un accident doit :
- Signaler l’accident à son employeur dans les 24h qui suivent l’évènement soit directement soit par lettre recommandé avec accusé de réception
- Aller chez son médecin pour avoir un certificat médical faisant état de ses lésions provoquées par l’accident.
- Transmettre le certificat médical à son employeur et à la CPAM sous un délai de 48h.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit quant à lui :
- Déclarer l’accident du travail via net entreprise sous un délai de 48h après avoir eu connaissance de l’accident. Le défaut ou retard de déclaration expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la sécurité sociale.
- Remettre au salarié une feuille de soin lui permettant de bénéficier de soins médicaux entièrement pris en charge.
- Transmettre à la CPAM l’attestation de salaire « accident du travail » en précisant la date de l’accident et le dernier jour travaillé du salarié. (Seulement si l’accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail)
- Informer le CSE de la survenue de l’accident du travail.
- Faire passer une visite médicale de reprise ou/et de pré reprise (dans les 8 jours suivant la reprise du travail) en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Attention, pour les accidents survenus à compter du 01/04/2022, seuls ceux ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 60 jours imposent une visite médicale de reprise.
Une enquête interne peut être déclenchée par l’employeur ou par le CSE afin d’identifier les causes de l’accident et d’éviter que cela ne se reproduise. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels.
Aussi, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, il doit transmettre à la CPAM des faits étayés par des éléments objectifs.
Quel est l’impact en paie ?
Lorsque l’accident du travail a entrainé un arrêt de travail, le salarié perçoit :
- Des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à partir du 1er jour d’absence (il n’y a pas de délai de carence) et ce jusqu’à la guérison du salarié. Le taux des IJSS pour AT est plus important que celui pour une maladie.
- Une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l’employeur.
A noter le jour de l’accident est payé par l’employeur.
Article écrit par Salha B.
Témoignage Client : Transports Jaltrans
Le groupe JALTRANS se compose de 2 sociétés de transports ayant comme activité le transports de marchandises en tautliner, benne, plateau, porte engin, nous faisons également de la traction
Nous avons 33 tracteurs, 43 semis remorques (tautliners/benne/fourgons/porte engin)
Nous avons également un dépôt logistique de 4 000 m2
Nous sommes basés à St Martin sur le pré 51520, avec 46 personnes
Nous avons toujours fait nous même les fiches de paie.
Nous sommes passés avec Lapayetransport.com en 2019 car ils sont spécialisés dans le transport, le logiciel est simple, complet.
Les fiches de paie étant faites par moi même (Direction) mon temps est donc partagé en plusieurs postes c’est pourquoi je désirais donc avoir un accompagnement complet bien que nous n’étions pas en externalisation.
Comment s’est passé la mise en place ?
La mise en place s’est très bien passé avec des personnes compétentes, disponibles.
Si vous deviez nous recommander à un confrère transporteur, que lui diriez-vous ?
Je vous recommanderais sans soucis
Si vous deviez noter notre maintenance, quelle note mettriez-vous sur 10 ?
9/10 pour la maintenance, nous avons une réponse dans l’heure en général, les réponses sont très très claires avec des captures d’écran
Comment s’est passé la mise en place du chômage partiel lors des différents confinements ?
La mise en place s’est très bien passé j’avais un peu peur effectivement mais nickel, la personne qui avait installé le logiciel chez nous m’a très bien accompagnée à ce sujet
D’après vous, avez-vous gagner du temps dans l’établissement des payes et DSN ? si oui, combien de temps (approximativement) ?
J’ai gagné du temps c’est certain, l’évaluer c’est difficile, nous avons l’interface avec notre logiciel de carte (Solid) , chose que nous n’avions pas auparavant avec le précédent logiciel
donc forcément ça va plus vite, entre autre Les soldes de tout compte sont super rapides, à ce niveau je gagne 3/4 de temps , idem pour la création d’un salarié, son DUE que nous pouvons faire du logiciel
Quelque chose à rajouter ?
Les mises à jour sont faites sans soucis, les nouveaux taux mis automatiquement, les changements pouvant intervenir au court d’année également
si je demande à vérifier avec moi les différents taux, il n’y a pas de soucis
Encore un grand Merci !! ?
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur a été instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ». L’objectif est de permettre aux employeurs de verser depuis le 01 juillet 2022 à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000€ et jusqu’à 6000€ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement alors qu’ils sont soumis à l’obligation de participation (entreprises de + 50 salariés), ou ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de participation (entreprises -50 salariés). Attention ! la prime ne doit pas avoir pour effet de remplacer un élément de rémunération obligatoire ou habituelle versée par l’employeur, (prime 13 -ème mois, prime noël, etc..) ni de se substituer à une augmentation de rémunération. Quels sont les employeurs concernés ? A noter qu’il n’y a pas de condition d’effectif salarié dans l’entreprise. Les employeurs qui peuvent verser la prime de partage de valeur à leurs salariés sont : Quels sont les salariés concernés ? Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent être liés par un contrat de travail soit : Il peut donc s’agir aussi bien des salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat professionnalisation, à temps complet, temps partiel. Comment la mettre en place ? Elle n’est pas obligatoire. La prime peut être mise en place soit : Quel est son montant ? Les salariés ont-ils droit au même montant ? S’agissant du montant, Le montant de la prime de partage n’est pas limité à 3000€ ou 6000€ par année civile. Rien n’empêche un employeur de verser un montant supérieur mais l’exonération des cotisations et contributions sociales ne sera pas attribuée pour la fraction qui excède ces montants limites. Quand peut-on la verser ? Cela signifie que pour la période du 01/07/2022 au 31/12/2022, la société de transports X peut verser à ses salariés une prime de 3000€ (en 2 fois maximum) puis verser du 01/01/2023 au 31/12/2023 à nouveau 3000€ à ses salariés (cette fois -ci en 4 fois max). Quels en sont les avantages ? La prime de partage de la valeur a pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires c’est pourquoi elle est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS si les conditions sont respectées à savoir la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié. Deux Cas de figure : Sur cette période, la prime versée aux salariés qui ont perçus au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficie : A noter : Si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération à prendre en compte est celle versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Si un salarié a perçu la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) versée jusqu’au 31 mars 2022, et qu’il bénéficie de la Prime de Partage de la valeur (PPV) versée jusqu’au 31/12/2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €. Dans cette situation, la prime : Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation Article écrit par Salha B
De quoi s’agit-il ? quels sont les employeurs concernés ? Est-ce que tous les salariés y ont droit ? Comment la mettre en place ? quel est son montant, ont-ils droit aux mêmes montants ? Quand peut-on la verser ? quels en sont les avantages ?