6 février 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Point sur les changements en paie en ce début 2023

 

Comme chaque année, de nombreuses nouveautés sont à savoir dans le domaine de la paie Il convient en effet, de connaitre le taux du SMIC, du PMSS, etc…

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ajustement de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires 

 

📏 La règle

Deux nouvelles règles sont applicables pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

 

🎯 Application
  • Les jours de RTT monétisés sont désormais éligibles à cette déduction ;
  • Le montant de la déduction est calculé sur l’ensemble de la rémunération des heures supplémentaires, même si les heures sont intégralement compensées en repos.

⚠️ Cette règle s’applique également au dispositif de monétisation des RTT

 

📆 Échéance 

Au 1er janvier 2023


Prolongation du dispositif dérogatoire des arrêts de travail Covid-19

📏 La règle

Les arrêts dérogatoires en lien avec l’épidémie du Covid-19 ont momentanément été prolongés pour certains salariés. 

🎯 Application

Les bénéficiaires visés étaient uniquement les salariés ne pouvant pas télétravailler, ayant un test PCR ou antigénique positif au Covid-19.

Les personnes isolées après un voyage à l’étranger ou les cas-contacts en étaient exclus.  

📆 Échéance 

Un décret est venu mettre fin à ce dispositif pour les arrêts prescrits à compter du 1er février 2023


Loi de finances pour 2023

Revalorisation du plafond d’exonération de la participation patronale des titres-restaurant

📏 La règle

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la limite d’exonération fiscale et sociale de la part employeur a été revalorisée.

🎯 Application

Pour en bénéficier, la participation patronale au financement des titres-restaurant doit respecter deux limites légales cumulatives :

  • être comprise entre 50 % (soit une valeur du titre à 13 €) et 60 % (soit une valeur du titre à 10,84 €) ; 
  • ne pas excéder 6,50 €.
📆 Échéance

Ces plafonds s’appliquent pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023

 


Modification de la condition d’âge pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) pour l’exonération fiscale

 

 

📏 La règle

Les entreprises dites JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations sociales et fiscales sous certaines conditions dont un critère d’âge de création de l’entreprise. 

🎯 Application

Concernant l’exonération fiscale :

  • le critère d’âge reste fixé à 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 
  • le critère d’âge a été abaissé à 8 ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023

Concernant l’exonération sociale, le critère reste inchangé : seules les entreprises créées depuis moins de 8 ans pourront en bénéficier


 Actualités juridiques : les dernières nouveautés

Mise à jour des barèmes

📏 La règle

Retrouvez dans notre tableau récapitulatif les évolutions désormais applicables

📆 Échéance : Depuis le 1er janvier 2023

💡 Concernant les limites d’exonération des frais professionnels, rendez-vous sur le site de l’URSSAF


Aides aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

📏 La règle

Deux nouvelles dispositions ont été prévues par un récent décret :

  • la modification du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
  • la création d’une aide exceptionnelle (sous conditions) à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique pour les apprentis ou qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Ces deux aides s’élèvent chacune à 6 000 € maximum et ne se cumulent pas.

 

📆 Échéance :

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2023


Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

📏 La règle

Comme en 2022, l’URSSAF a confirmé que les entreprises ont deux mois de plus pour effectuer leur DOETH en 2023 et, éventuellement, pour verser la contribution AGEFIPH (Association nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

 

🎯 Application

Cette année encore la DOETH sera donc à effectuer sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 et 15 mai prochain

⚠️ Le décret pérennisant le décalage de la déclaration n’est pas encore paru


Dispositif de l’activité partielle pour les salariés protégés 

📏 La règle

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, l’employeur pouvait exceptionnellement imposer aux salariés protégés un placement en activité partielle sans leur accord préalable. 

 

💡 La nouveauté 

Cette règle a pris fin au 31 décembre 2022. Désormais, la mise en activité partielle nécessite l’accord préalable du salarié protégé


Prolongation de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

📏 La règle

L’aide spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est prolongée du fait de la crise liée à la guerre en Ukraine

Cette aide est versée directement par l’Etat en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité

 

💡 La nouveauté 

Le bénéfice de cette aide est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site impôts.gouv.fr, la foire aux questions disponible sur le site ou encore le décret publié au Journal Officiel. 

24 janvier 2023 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Témoignage client : Transports Maurel

Le Groupe Maurel Transports, est une entreprise Tarnaise familiale de 3ème génération, créée en 1961.
c’est un groupe qui compte aujourd’hui 190 salariés répartis sur 5 sociétés, dépendant toutes de la Convention des Transports Routiers de marchandises, mais avec des activités différentes : Bennes TP, céréalières, ferraille, citernes pulvérulentes, tautliners, plateaux, porte-engins, prémur et porte-panneaux, transports exceptionnels et négoces de granulats.
Ce groupe grandit en poursuivant une politique de développement partagée entre croissance interne et externe

 

Nous travaillons avec Lapayetransports.com depuis environ 6 mois

 

Pour quelles raisons avez-vous eu besoin de passer par Lapayetransports.com ? 

Pour être en conformité avec la règlementation légale et conventionnelle qui évolue à tout moment, le paramétrage se faisant automatiquement par Lapayetransports.com, l’entreprise restant bien sur responsable du contrôle de ce paramétrage.

Qu’est-ce qui a changé depuis que vous l’utilisez ? Avez-vous gagné du temps ? (Si oui, combien de temps environ)

Gain de temps au niveau de la saisie, du contrôle de bulletin et de la DSN mensuelle, représentant 30 à 40% sur l’ensemble des opérations

Pourriez-vous nous parler de la mise en place lors du démarrage ?

La mise en place s’est faite sur une semaine de présence d’un formateur et un accompagnement téléphonique les jours suivants

Que pensez-vous de notre maintenance ? (Qualité des réponses, délais de réponse)

Le délai de réponse est rapide, la demi-journée voire l’heure qui suit, avec des explications détaillées sur des copies d’écran très explicites. Les premiers temps, il m’est arrivé d’avoir des réponses par téléphone, l’accueil est chaleureux

Recommanderiez-vous Lapayetransports.com à un confrère ?

bien sûr !

Sur une échelle de 1 à 10,(10 étant la meilleure note) quelle note donneriez-vous à lapayetransports.com ?

9

 

27 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Nouveau taux horaire des conducteurs 150 Tm

L’accord sur les NAO paraphé par la FNTR, l’OTRE et l’Union TLF d’une part,
la CFTC, la CFDT, la CGT et la CGC d’autre part,
permet à toutes les grilles de la convention collective du TRM
d’être revalorisées de 6 % à partir du 1er décembre

 

27 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Nous sommes désormais certifiés !

Nous avons le plaisir de vous annoncer que depuis Septembre,
Lapayetransports.com est désormais certifié Qualiopi
au titre de nos actions de formation,
concrétisé grâce à l’accompagnement
de notre équipe pédagogique rigoureusement structurée

 

qualiopi

19 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Monétisation des RTT

19 décembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Rachat des jours de repos

La loi de finances rectificative pour 2022
permet aux entreprises qui le souhaitent
de racheter les jours de RTT non pris par les salariés.
Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.

rachat des jours de repos

 

 

18 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

Salon Technotrans 2022

Technotrans-2022-

 

Nous serons présents à la prochaine édition du salon Technotrans qui se déroulera
du 20 au 22 Octobre prochain à Nantes

Venez à la rencontre de lapayetransports.com

sur notre Stand I006

18 septembre 2022 par Anne Charlotte Andre 0 Commentaires

L’ACCIDENT DU TRAVAIL

accident du travail 

Quand peut-on considérer qu’un accident est un accident du travail ? Que doit faire le salarié ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quel est l’impact en paie ?

 

L’article L411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».

Ainsi, pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail il faut plusieurs conditions cumulatives :

  • L’accident doit être soudain et imprévu

C’est ce qui va le différencier de la maladie professionnelle. L’accident est un événement alors que la maladie professionnelle est une pathologie.

 

  • L’accident doit avoir lieu dans le cadre du travail c’est-à-dire que le salarié était sous la responsabilité de l’employeur.

L’accident est professionnel lorsqu’il survient pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur. L’accident est présumé professionnel lorsqu’il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou lorsque le salarié est en déplacement ou exécute une mission hors de son lieu de travail habituel.

 

  • L’accident doit être daté de manière certaine.
  • L’accident doit avoir causé un dommage physique et psychologique

 

Il n’y a pas de degré de gravité retenu pour déterminer s’il s’agit d’un accident de travail. Les lésions peuvent être graves (malaise cardiaque, fracture etc..) comme moins graves (coupures).

 

Quelles sont les démarches du salarié ?

Un salarié victime d’un accident doit :

  • Signaler l’accident à son employeur dans les 24h qui suivent l’évènement soit directement soit par lettre recommandé avec accusé de réception
  • Aller chez son médecin pour avoir un certificat médical faisant état de ses lésions provoquées par l’accident.
  • Transmettre le certificat médical à son employeur et à la CPAM sous un délai de 48h.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit quant à lui :

  • Déclarer l’accident du travail via net entreprise sous un délai de 48h après avoir eu connaissance de l’accident. Le défaut ou retard de déclaration expose l’employeur à une sanction pénale et à une pénalité de la sécurité sociale.
  • Remettre au salarié une feuille de soin lui permettant de bénéficier de soins médicaux entièrement pris en charge.
  • Transmettre à la CPAM l’attestation de salaire « accident du travail » en précisant la date de l’accident et le dernier jour travaillé du salarié. (Seulement si l’accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail)
  • Informer le CSE de la survenue de l’accident du travail.
  • Faire passer une visite médicale de reprise ou/et de pré reprise (dans les 8 jours suivant la reprise du travail) en fonction de la durée de l’arrêt de travail. Attention, pour les accidents survenus à compter du 01/04/2022, seuls ceux ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 60 jours imposent une visite médicale de reprise.

Une enquête interne peut être déclenchée par l’employeur ou par le CSE afin d’identifier les causes de l’accident et d’éviter que cela ne se reproduise. L’objectif étant de prévenir les risques professionnels.

Aussi, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, il doit transmettre à la CPAM des faits étayés par des éléments objectifs.

 

Quel est l’impact en paie ?

 

Lorsque l’accident du travail a entrainé un arrêt de travail, le salarié perçoit :

  • Des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à partir du 1er jour d’absence (il n’y a pas de délai de carence) et ce jusqu’à la guérison du salarié. Le taux des IJSS pour AT est plus important que celui pour une maladie.
  • Une indemnité complémentaire légale ou conventionnelle versée par l’employeur.

A noter le jour de l’accident est payé par l’employeur.

Article écrit par Salha B.