Déclaration DOETH 2023 sur l’année 2022
DOETH : Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d’emploi doivent verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés. La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées et doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf. Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble des établissements. L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Au titre de l’exercice annuel 2022, l’URSSAF calculera et mettra à disposition des entreprises ces informations avant le 15 mars 2023. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Qu’est-ce que la DOETH ?
Qui est concerné ?
Informations à transmettre
Quand faire la déclaration ?
Article écrit par Priscilla C.